Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.197

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus au comité d'établissement de la société Schering Plough à l'issue des élections de décembre 2009, le syndicat UNSA chimie pharmacie y a désigné un représentant syndical ; que le 16 février 2011, le syndicat a informé la société de l'annulation de tous les mandats syndicaux confiés à ses élus, qui avaient adhéré à un autre syndicat, puis a désigné le 8 juin Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-22.661

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus au comité d'établissement de la société Schering Plough à l'issue des élections de décembre 2009, le syndicat UNSA chimie pharmacie y a désigné un représentant syndical ; que le 16 février 2011, le syndicat a informé la société de l'annulation de tous les mandats syndicaux confiés à ses élus, qui avaient adhéré à un autre syndicat, puis a désigné le 8 juin Mme X...

Extrait du texte

des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » l'article L. 2324-2 du code du travail n'exclut pas pour ces entreprises de moins de trois cents salariés l'exigence de pluralité d'élus, qui est d'application générale, mais seulement la suite du texte qui est relative au choix du représentant syndical, lequel ne peut se faire que conformément à ce qui est prescrit à l'article L. 2143-22 lorsque la désignation est le fait d'une organisation syndicale ayant établi sa représentativité dans le périmètre qui lui sert de cadre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-15.558

des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » l'article L. 2324-2 du code du travail n'exclut pas pour ces entreprises de moins de trois cents salariés l'exigence de pluralité d'élus, qui est d'application générale, mais seulement la suite du texte qui est relative au choix du représentant syndical, lequel ne peut se faire que conformément à ce qui est prescrit à l'article L. 2143-22 lorsque la désignation est le fait d'une organisation syndicale ayant établi sa représentativité dans le périmètre qui lui sert de cadre .

Extrait du texte

qu'en ce qui concerne les désignations des représentants syndicaux : en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. La liste CGT ayant obtenu des élus ne peut désigner valablement plus d'un seul représentant au comité d'entreprise ; que pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus énumérés, les désignations effectuées seront annulées ; qu'il appartient aux deux syndicats composant la liste de procéder à la désignation d'un seul représentant pour cette liste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.356

qu'en ce qui concerne les désignations des représentants syndicaux : en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. La liste CGT ayant obtenu des élus ne peut désigner valablement plus d'un seul représentant au comité d'entreprise ; que pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus énumérés, les désignations effectuées seront annulées ; qu'il appartient aux deux syndicats composant la liste de procéder à la désignation d'un seul représentant pour cette liste .

Extrait du texte

répondant aux conclusions, a fait une exacte application de l'article L. 2324-2 du code du travail en décidant que dès lors que le syndicat SECI-CFTC n'avait présenté aucune liste de candidats aux élections au comité d'entreprise, il ne pouvait y désigner un représentant syndical ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-60.143

répondant aux conclusions, a fait une exacte application de l'article L. 2324-2 du code du travail en décidant que dès lors que le syndicat SECI-CFTC n'avait présenté aucune liste de candidats aux élections au comité d'entreprise, il ne pouvait y désigner un représentant syndical ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.316

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise .

Extrait du texte

de l'entreprise utilisatrice ; il sera également rappelé que l'article L 2324-2 du code du travail précise que le représentant syndical au comité d'entreprise doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, que dès lors, il convient de retenir que le représentant de la section syndicale doit appartenir au personnel de l'entreprise ou de l'établissement ; c'est par conséquent à bon droit que la SAS PRINTEMPS a pris l'initiative de contester la désignation de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904

de l'entreprise utilisatrice ; il sera également rappelé que l'article L 2324-2 du code du travail précise que le représentant syndical au comité d'entreprise doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, que dès lors, il convient de retenir que le représentant de la section syndicale doit appartenir au personnel de l'entreprise ou de l'établissement ; c'est par conséquent à bon droit que la SAS PRINTEMPS a pris l'initiative de contester la désignation de Madame X...

Extrait du texte

n'avait obtenu qu'un seul élu, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement que par l'organisation syndicale à laquelle il adhère, de sorte qu'en validant la désignation de Mme X..., adhérente CFDT, en tant qu'elle émanait du syndicat CFTC coauteur de la désignation litigieuse, le juge d'instance a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-11.856

n'avait obtenu qu'un seul élu, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement que par l'organisation syndicale à laquelle il adhère, de sorte qu'en validant la désignation de Mme X..., adhérente CFDT, en tant qu'elle émanait du syndicat CFTC coauteur de la désignation litigieuse, le juge d'instance a violé les articles L.

Extrait du texte

pas la désignation de représentants syndicaux au sens de l'article L. 2324-23 du code du travail, en l'état de l'annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point de savoir si M. X... pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d'établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans violer l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la contestation de la qualité, prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-10.978

pas la désignation de représentants syndicaux au sens de l'article L. 2324-23 du code du travail, en l'état de l'annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point de savoir si M. X... pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d'établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans violer l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la contestation de la qualité, prévue par l'article L.

Extrait du texte

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 11-40.067

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L.

Extrait du texte

2324-17-1, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections ; que le tribunal ayant constaté que l'employeur n'a pas entrepris la formalité de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

2324-17-1, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections ; que le tribunal ayant constaté que l'employeur n'a pas entrepris la formalité de l'.