Représentant de section syndicale : décisions et repères

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°44, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 26/07005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND2O Décision déférée : Décision n° 2026-013 du 18 février 2026 de l'Autorité de régulation des transports Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L. 1263-1 et R. 1263-7 du code des transports ; Assistée de M.

Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

La société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale, alors « que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité social et économique, soit en qualité de représentant de section syndicale ; que l'acte du syndicat affecté d'une contradiction en ce qu'il désigne simultanément le salarié comme représentant syndical au comité social et économique et comme représentant de la section syndicale est nécessairement nul ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire qu'en présence d'un acte qui, sous l'intitulé ''désignation d'un représentant syndical au comité social et économique'', énonçait ''nous…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [C] N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTFR Monsieur [O] [W] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Marie-paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benoît DUBESSAY de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 décembre 2023 (R.G.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

du contrat de travail, alors « que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat et que ses frais de déplacement concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont à la charge de ce dernier ; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il était représentant de section syndicale, et qu'à ce titre, seul son syndicat devait l'indemniser des frais exposés lors de sa participation aux réunions organisées en vue du protocole préélectoral, et que son absence autorisée ne justifiait pas le paiement du salaire pour le temps passé à ses réunions ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait participé à ces réunions en sa qualité de représentant du personnel, sur invitation de l'employeur et dans le cadre…

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2024), M. [S] a été engagé en qualité d'agent polyvalent par la société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (la société), selon contrat à durée indéterminée du 1er mars 2010. 2. Il a été désigné le 6 décembre 2011 par l'Union des syndicats anti-précarité (le syndicat) en qualité de représentant de section syndicale. 3. Le 28 février 2013, le salarié et la société ont signé une convention de rupture à effet au 12 avril 2013. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 5. A l'issue de cette procédure, la convention de rupture a été annulée et le salarié a été réintégré dans les effectifs de la société le 24 septembre 2018. 6.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, moyennant un salaire de 1 547,03 euros pour 151,67 heures mensuelles de travail. Par lettre du 23 janvier 2019, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité [4] a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise. Par lettre du 4 janvier 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vienne, 27 décembre 2024) et les pièces de la procédure, le Syndicat des commerces et services a déposé ses statuts en mairie pour la première fois le 29 juin 2004. 2. Par lettre du 19 novembre 2024, M. [N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3. Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2024, la société CSC a demandé au tribunal judiciaire l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.