Représentant de section syndicale : décisions et repères

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour dit le jugement du 16 octobre 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse définitif en le rejet de la demande de nullité du licenciement. La cour confirme, dans les limites des appels principal et incident, le jugement précité [5] en ses dispositions relatives : - au rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à la condamnation de la société [2] à la remise, sous astreinte, de documents de fin de contrat rectifiés ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu de réserver au juge prud'homal le contentieux de la liquidation de l'astreinte.

La cour déclare irrecevables les conclusions et la pièce 42 de M. [W] communiquées le 26 février 2026, ainsi que ses pièces 32, 32 bis et 32 ter.

Madame [U] [T] a été victime de discrimination syndicale et harcèlement en raison de ses activités syndicales. La cour rejette la demande de Madame [T] tendant à voir le présent arrêt déclaré opposable à l'UNEDIC délégation [4] d'[Localité 5].

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [F] [E] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, JUGE que le licenciement de M. [F] [E] pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [2] de payer à m. [f] [e] une somme à titre d'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. La cour rejette les exceptions d'irrecevabilité des demandes formées par M. [F] [E] soulevées par la SASU [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 4 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul.