Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 2

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à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 21 octobre 2024), par lettre du 21 septembre 2021, le syndicat du transport (le syndicat) a informé la société Europe express (la société) de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M. [A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3. Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024. Le syndicat n'a pas été invité à participer à cette négociation. 4. Par lettre du 26 février 2024, le syndicat a informé la société de la désignation de M.

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° K 24-60.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° K 24-60.181 contre le jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altaïr sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ au syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 26], dont…

Un procès-verbal dressé le 2 février 2024 par commissaire de justice a constaté qu'était affichée sur un panneau « communication RH » dans les locaux du site de [Localité 6] la lettre par laquelle la Fédération SUD commerces et services (la fédération) indique désigner Mme [C] en qualité de représentante de section syndicale. 4. Par requête en date du 16 février 2024, l'Union syndicale solidaires (l'union) et M. [V], en qualité de représentant de section syndicale de l'union, ont saisi le tribunal judiciaire d'Evry afin d'obtenir l'annulation de cette désignation et la condamnation de la fédération à payer, à l'union et au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déloyauté. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le second moyen 5.

SOC. HE COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1088 F-D Pourvois n° G 22-24.337 R 24-13.197 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [T] pour le pourvoi n° R 24-13.197 Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Régal des îles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-24.337, II - M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 18 mars 2024), par lettre reçue le 29 décembre 2023 par la société Transdev Sud Yvelines (la société), l'union fédérale route FGTE-CFDT (l'union FGTE-CFDT) a désigné M. [V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024. Puis par courriel reçu par celle-ci le 1er janvier 2024, le Syndicat général des transports centre francilien CFDT (le syndicat SGTCF-CFDT) a désigné à compter de la même date M. [H] en cette même qualité. 2.

des syndicats représentatifs ; qu'en l'espèce, l'accord prévoit à ses articles 21.3.6.1, 21.3.6.2, 21.3.6.3 et 21.4 que les délégués syndicaux de l'entreprise bénéficient, en dehors des déplacements réalisés dans le cadre d'une invitation de l'employeur, de la prise en charge de leurs frais de déplacement et d'hébergement dans certaines limites, quand les représentants de section syndicale ne bénéficient d'aucune prise en charge de leur déplacements, sauf pour les réunions convoquées par l'entreprise ; qu'en jugeant que cette différence de traitement était permise du seul fait d'une différence d'influence entre les syndicats, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 35.

Après plusieurs transferts de son contrat de travail dans les diverses filiales du groupe, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Télécom ouest, anciennement désignée Eiffage Energie Systèmes-Télécom IDF-NOE), et (ci'après la Société). M. [U] exerce la fonction de dessinateur projeteur. M. [U] a exercé des mandats de représentant du personnel et a été désigné en tant que représentant de section syndicale par le syndicat SUD-BTP par courrier daté du 28 avril 2023. Suite à la pose d'heures de délégation sur plusieurs samedis matin, la Société lui a demandé de justifier les raisons qui l'amènent à utiliser ses heures de délégation en dehors de ses heures habituelles de travail.

Il résulte du préambule et des articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2. Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés.

2143-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui lui reproche d'avoir refusé de prendre en compte une désignation antérieure ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 29 juin 2018, le défenseur syndical de la salariée a transmis à l'employeur ses réclamations financières et proposé une transaction, après avoir reproché notamment à l'employeur son ''refus de prendre en compte la désignation (…) comme représentante de section syndicale'' en…

d'invitation par courrier aux négociations du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du travail, émanait de cette dernière organisation syndicale, de sorte que la Confédération autonome du travail du secteur privé ne démontrait pas avoir constitué une section syndicale dans l'entreprise. 6.

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