Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 2

La cour fixe au passif de l'association [1] aux sommes suivantes une créance de mme [f] [m] à titre d'indemnité d'éviction. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 11 septembre 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'indemnité d'éviction, l'indemnité pour nullité du licenciement et la remise de bulletins de paye rectifiés. La cour modifie le jugement sur ces points et statuant à nouveau. La cour ordonne à l'association [1], représentée par Me [E] [R] ès-qualités d'administrateur judiciaire et [7], ès-qualités de mandataire judiciaire de remettre à Mme [F] [M] un bulletin de paye récapitulatif des sommes versées en exécution du présent arrêt. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires. Les dépens entreront en frais privilégiés de la procédure collective d'apurement du passif de 1'association [1].

La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.

29 juin 2004. 2. Par lettre du 19 novembre 2024, M. [N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3. Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2024, la société CSC a demandé au tribunal judiciaire l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société CSC fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

La cour confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à la cour.

La cour modifie le jugement pour le surplus. L'association AGS CGEA de [Localité 1] devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux, Enjoint à Me [N] [S] en qualité de mandaire judiciaire de la socuété [3] de remettre à M. [H] un bulletin de paie récapitulatif, une attetsation France travail et un certificat de travail conformes. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

d'une section syndicale et de la désignation de M. [A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3. Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024. Le syndicat n'a pas été invité à participer à cette négociation. 4.

La cassation est totale.

2024, l'Union syndicale solidaires (l'union) et M. [V], en qualité de représentant de section syndicale de l'union, ont saisi le tribunal judiciaire d'Evry afin d'obtenir l'annulation de cette désignation et la condamnation de la fédération à payer, à l'union et au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déloyauté. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le second moyen 5.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° R 24-13.197.

route FGTE-CFDT (l'union FGTE-CFDT) a désigné M. [V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024. Puis par courriel reçu par celle-ci le 1er janvier 2024, le Syndicat général des transports centre francilien CFDT (le syndicat SGTCF-CFDT) a désigné à compter de la même date M. [H] en cette même qualité. 2. Par requête reçue le 12 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement.

La cour confirme l'ordonnance du 13 septembre 2024 sauf en ce qu'elle a fixé une astreinte définitive et en ce que le conseil de prud'hommes s'est réservé le droit de la liquider. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte définitive. La cour déclare M. [B] [U] recevable en ses demandes.