Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 3

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du travail, émanait de cette dernière organisation syndicale, de sorte que la Confédération autonome du travail du secteur privé ne démontrait pas avoir constitué une section syndicale dans l'entreprise.

La demande de dommages-intérêts de M. [W] [P] au titre du harcèlement moral est irrecevable. Le licenciement de M. [W] [P] est nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [P] de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de la perte définitive des éléments de salaire. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de rappel de maintien de salaire entre janvier 2017 et octobre 2019. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents.

La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'engagement syndical. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La prise d'acte produit les effets d'un licenceiment sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande.

Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, discrimination, manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail sont nettes et qu'elles portent intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022. La somme allouée au titre de la nullité du licenciement est brute et qu'elle porte intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les sommes allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents sont brutes et qu'elles portent intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ayant fait l'objet de l'appel, sauf en ce qu'il a dit que la somme allouée au titre de la nullité du licenciement est nette, Statuant du chef infirmé et y ajoutant.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel.

a saisi le tribunal aux fins d'annulation de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de rejeter sa demande en annulation de la désignation par le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation, le 4 janvier 2023, par le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13, de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 10 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour la violation de la protection du salarié titulaire d'un mandat syndical. La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 14 août 2019'. La cour déboute Mme [U] de ses demandes'.

voir annuler la désignation, le 22 novembre 2021, de M. [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.