Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 4

Le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail au regard de faits de harcèlement ou subsidiairement pour l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail avec les conséquences de droit qui s'y attachent, En conséquence. La cour infirme partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 janvier 2023. La cour confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Partage par moitié les dépens entre les parties.

La cassation est totale, sans renvoi. Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

La cour déboute M. [H] [C] de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires et des rappels de salaire subséquentes. La cour ordonne à la sas city one bags (cob) de payer à m. [h] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

âgées dépendantes, de la désignation de M. [L] (le salarié) en qualité de représentant de section syndicale. 2. Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié. Examen du moyen Énoncé du moyen 3. Le syndicat et le salarié font grief au jugement de prononcer l'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.

d'annulation de la désignation par le syndicat de M. [D] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par l'article 458 du même code ; qu'en l'espèce, le tribunal ayant considéré qu'il est communément admis en jurisprudence qu'une désignation peut être qualifiée de frauduleuse lorsqu'elle est.

SOC.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule les désignations de MM. [O] et [F] en qualité de délégué syndical et la désignation de M. [G] en qualité de représentant syndical au comité social et économique ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant en première instance que devant la Cour de cassation.

La cour confirme le surplus des dispositions. La cour rejette l'exception de nullité du jugement rendu le 20 octobre par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Du salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de congé payé doivent être exclues les primes de vacances, d'ancienneté et de 13ème mois.

doit exercer sa mission ; que la notification de la désignation d'un représentant de section syndicale créée au sein d'un établissement de l'entreprise n'est valablement faite au chef d'établissement qu'à la condition que ce dernier soit pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que la notification de la désignation litigieuse reçue par l'assistante de direction du directeur d'établissement, M.