Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 4

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 6 janvier 2022), par lettre du 1er octobre 2019, le syndicat Sud santé sociaux (le syndicat) a informé la congrégation la Maison de retraite du [4] (l'employeur), qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la désignation de M. [L] (le salarié) en qualité de représentant de section syndicale. 2. Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié. Examen du moyen Énoncé du moyen 3.

[D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2. La société T2MC, société holding, a saisi le 27 décembre 2021 le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation de cette désignation qu'elle estimait frauduleuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société T2MC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat de M.

SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10774 F Pourvoi n° C 21-23.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Atalian propreté IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-23.132 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° M 21-10.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° M 21-10.766 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mai 2021) la société CSF (la société) a saisi le tribunal judiciaire, le 14 janvier 2021, aux fins d'annuler la désignation par l'Union des syndicats Gilets jaunes de Mme [N] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction opérationnelle Sud Ouest de la société CSF, en invoquant le caractère frauduleux de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° R 21-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-11.736 contre le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union locale CGT 1er arrondissement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Foot Locker, société par actions…

4°/ que la contestation portant sur le point de départ du statut protecteur de la salariée et sa concomitance avec l'envoi de la lettre de convocation est une contestation sérieuse, exclusive de toute compétence de la formation de référé prud'homal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 7. Ayant d'abord relevé que la désignation avait été notifiée à M.

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2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 5) ALORS en toute hypothèse QUE la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission ; que la notification de la désignation d'un représentant de section syndicale créée au sein d'un établissement de l'entreprise n'est valablement faite au chef d'établissement qu'à la condition que ce dernier soit pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que la notification de la désignation litigieuse reçue par l'assistante de direction du directeur d'établissement, M.

SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° S 21-12.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société Triomphe sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-12.496 contre le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Confédération autonome du travail du secteur privé, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

7°/ STMicroelectronics (Grand Ouest), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-22.671 contre le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal de proximité d'Antony (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 6], ès qualités de représentant de section syndicale d'ues, 2°/ au Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics en France, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 20-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia ADP, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, a formé le pourvoi n° N 20-20.423 contre le jugement rendu le 7 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles - Pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat solidaires CRCPM, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à M.