Cour d'appel de Paris · 29 juin 2023

100 € par jour à compter de la décision à intervenir ; Se réserver la liquidation de l'astreinte ; En l'absence de réintégration, condamner la société à verser à M. [U] la somme de 225.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Subsidiairement, Dire et juger que le licenciement de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dire et juger que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte au droit de Monsieur [U] de recevoir une indemnis

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

e juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative, statuant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa resp

ion de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et des solidarités du 27 mars 2019 et rejeté les conclusions reconventionnelles formulées par M.[U]. Il résulte de ces deux décisions que la rupture du contrat de travail au regard de la modification du contrat de travail a bien été examinée dans le cadre de l'autorisation administrative de licenciement. Le conseil de prud'hommes ne pouvait donc statuer sur ce point sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. Il en est de même s'agissant de l'examen par le juge administratif des demandes portant sur

par contrat à durée indéterminée à temps plein, le 26 juin 1995 par la société Euro TVS, en qualité d'Opérateur expert, position 2.2, coefficient 310. Il occupait son poste en horaire de nuit. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Repré

mmages et intérêts pour discrimination syndicale, en application de l'article L.1132-1 du code du travail ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; - 5.067,12 € au titre de rappel de salaire des jours de congés annuels et d'ancienneté et 506,71 € de congés payés afférents ; Sur la rupture du contrat de travail, Dire et juger le licenciement de M. [U] nul ; Ordonner sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir, à la société EURO TVS, la réintégratio

sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir, à la société EURO TVS, la réintégration avec maintien des avantages acquis et le versement des salaires depuis le 5 juin 2019 ; Ordonner la remise des bulletins de salaire conformes, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir ; Se réserver la liquidation de l'astreinte ; En l'absence de réintégration, condamner la société à verser à M. [U] la somme de 225.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Subsidi

l'article L.1132-1 du code du travail ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; - 5.067,12 € au titre de rappel de salaire des jours de congés annuels et d'ancienneté et 506,71 € de congés payés afférents ; Sur la rupture du contrat de travail, Dire et juger le licenciement de M. [U] nul ; Ordonner sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir, à la société EURO TVS, la réintégration avec maintien des avantages acquis et le versement des salaires depuis

ve SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier opposé par l'Inspection du travail en date du 31 août 2017, il lui fut proposé sa réintégration avec les fonctions d'Opérateur 2 Expert sur des postes nécessairement en journée.

on de l'inspecteur du travail en date du 6 juin 2018 et autorisé le licenciement de M.[U] au terme des considérants suivants : « ' s'agissant de la matérialité du motif sui generis : 1. Il n'est pas contesté que l'entreprise a cessé tout travail de nuit depuis le 30 juin 2012 ; 1. Il est également admis que M.[U] a refusé les différentes propositions de postes de reclassement réalisées par son employeur les 4 mai 2012, 26 février 2013, 6 juillet 2015, 10 octobre 2016, 10 janvier 2018, ces offres étant de qualifications identiques ; 2. Dès lors,

qu'il a été indiqué par Madame la ministre du travail qu'il n'y avait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié alors que le tribunal administratif a considéré que « la suppression du travail de nuit au sein de l'entreprise ne portait pas atteinte au droit du travail et qu'il ne résultait pas des écritures de la société Euro-TVS qu'elle reconnaîtrait l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats syndicaux de M.[U]. » Cependant, s'agissant de

at de travail est régi par les dispositions de la convention nationale de la banque et non par celle des bureaux d'études ; CONDAMNER la société au paiement des sommes suivantes : - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L.1152-1 du Code du travail ; - Subsidiairement, 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, en application de l'article L.1222-1 du Code du travail ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts

ntrat de travail. En troisième lieu, Monsieur [U] rappelle que dans la dernière décision du tribunal administratif de Montreuil du 14 mars 2022, les juges ont considéré que ses demandes indemnitaires tendant à la réparation des faits de harcèlement moral soulèvent un litige distinct. C'est la raison pour laquelle il a réservé ces demandes dans le cadre du contentieux devant le conseil des prud'hommes qu'il avait saisi en mars 2020, puis dans ses conclusions du 12 octobre 2020 et du 15 janvier 2021. Dès lors, Monsieur [U] soutient que la juridic

VS qu'elle reconnaîtrait l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats syndicaux de M.[U]. » Cependant, s'agissant de l'examen des demandes portant sur la rupture du contrat en raison du harcèlement moral, il doit être considéré que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions reconventionnelles de M.[U] au motif que « les conclusions indemnitaires formulées par M.[U] tendant à la réparation des faits de harcèlement qu'il affirme subir soulèvent un litige distinct. » En outre,

ubsidiairement, 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, en application de l'article L.1222-1 du Code du travail ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, en application de l'article L.1132-1 du code du travail ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; - 5.067,12 € au titre de rappel de salaire des jours de congés annuels et d'ancienneté et 506,71 € de congés payés afférents ; Su

de Monsieur [U] de recevoir une indemnisation adéquate de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et constituant une discrimination en violation du droit de l'Union Européenne ; Condamner la société EURO TVS à verser à M. [U] la somme de 225.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, Ordonner la remise des bulletins de paie, attestation Pôle Emp

uis dans ses conclusions du 12 octobre 2020 et du 15 janvier 2021. Dès lors, Monsieur [U] soutient que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur ces demandes portant sur la rupture du contrat de travail au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement. En réponse, la société soutient qu'elle a d'abord soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour la première fois devant le bureau de conciliation et qu' ensuite, elle l'a soulevée in limine litis lors de la première audience de plaidoirie ayant donné lieu au

ubsidiairement, 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, en application de l'article L.1222-1 du Code du travail ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, en application de l'article L.1132-1 du code du travail ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; - 5.067,12 € au titre de rappel de salaire des jours de congés annuels et d'ancienneté et 506,71 € de congés payés afférents ; Sur la ruptu

uis dans ses conclusions du 12 octobre 2020 et du 15 janvier 2021. Dès lors, Monsieur [U] soutient que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur ces demandes portant sur la rupture du contrat de travail au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement. En réponse, la société soutient qu'elle a d'abord soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour la première fois devant le bureau de conciliation et qu' ensuite, elle l'a soulevée in limine litis lors de la première audience de plaidoirie ayant donné lieu au sursis à s

mes ne pouvait donc statuer sur ce point sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. Il en est de même s'agissant de l'examen par le juge administratif des demandes portant sur la rupture du contrat de travail en raison de la discrimination syndicale puisqu'il a été indiqué par Madame la ministre du travail qu'il n'y avait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié alors que le tribunal administratif a considéré que « la suppression du travail de nuit au sein de l'entreprise ne portait pas

' s'agissant de la matérialité du motif sui generis : 1. Il n'est pas contesté que l'entreprise a cessé tout travail de nuit depuis le 30 juin 2012 ; 1. Il est également admis que M.[U] a refusé les différentes propositions de postes de reclassement réalisées par son employeur les 4 mai 2012, 26 février 2013, 6 juillet 2015, 10 octobre 2016, 10 janvier 2018, ces offres étant de qualifications identiques ; 2. Dès lors, c'est à bon droit que la société Euro-TVS conclut à l'impossibilité de reclassement du salarié, compte tenu des refus systémat

isées par son employeur les 4 mai 2012, 26 février 2013, 6 juillet 2015, 10 octobre 2016, 10 janvier 2018, ces offres étant de qualifications identiques ; 2. Dès lors, c'est à bon droit que la société Euro-TVS conclut à l'impossibilité de reclassement du salarié, compte tenu des refus systématiques opposés par le salarié aux propositions de reclassement présentées; ' s'agissant de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat du salarié : 3. Il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licencie

8, ces offres étant de qualifications identiques ; 2. Dès lors, c'est à bon droit que la société Euro-TVS conclut à l'impossibilité de reclassement du salarié, compte tenu des refus systématiques opposés par le salarié aux propositions de reclassement présentées; ' s'agissant de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat du salarié : 3. Il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié ; ' S'agissant de la légalité de la décision de l'inspecte

eur [U] soutient qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative, statuant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un

prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative, statuant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en appor

mars 2019 et rejeté les conclusions reconventionnelles formulées par M.[U]. Il résulte de ces deux décisions que la rupture du contrat de travail au regard de la modification du contrat de travail a bien été examinée dans le cadre de l'autorisation administrative de licenciement. Le conseil de prud'hommes ne pouvait donc statuer sur ce point sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. Il en est de même s'agissant de l'examen par le juge administratif des demandes portant sur la rupture du contrat de travail en raison de la discrimination syndicale puisqu'i

Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier opposé par l'Inspection du travail en date du 31 août 2017, il lui fut proposé sa réintégration avec les fonctions d'Opérateur 2 Expert sur des postes nécessairement en journée. Trois postes lui ont été proposés qu'il refusa le 8 février 2018. Monsieur [U] a été convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception, à un

, à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, entretien qui a été fixé au 27 février 2018. La réunion du CE a eu lieu le 27 mars 2018. Deux membres ont voté contre la décision. Par décision du 6 juin 2018, l'inspecteur du travail Monsieur [S] [T], refusa le licenciement pour le motif sui generis. Le 26 juillet 2018, la société Euro TVS a saisi Madame la Ministre du travail d'un recours hiérarchique contre cette décision. Par décision en date du 27 mars 2019, Madame la Ministre du travail a retiré sa décision implicite

n entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat du salarié : 3. Il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié ; ' S'agissant de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail : 4. Une prime de sujétion indemnise une sujétion particulière imposée au salarié dans le cadre de ses fonctions ; 5. L'inspecteur du travail, dans sa décision du 6 juin 2018, retient que les efforts de reclassement réalisés par l'employeur étaient insuffisants en ce que les propositions ne prévo

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00799 APPELANT Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIMÉE S.A.S. EURO.TVS - TRAITEMENT DES VALEURS ET SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] Repré

, la société Euro TVS a maintenu son recours à l'encontre de la décision implicite de Madame la Ministre du travail du 28 novembre 2018. L'affaire a été plaidée le 29 juin 2020 et le 21 février 2022. Monsieur [U] a également saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir son licenciement jugé comme nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et son employeur condamné au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny : - s'est déclaré incompétent pour juger de cette affaire ; - a

galement saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir son licenciement jugé comme nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et son employeur condamné au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny : - s'est déclaré incompétent pour juger de cette affaire ; - a condamné Monsieur [U] aux entiers dépens ; - a débouté la société Euro TVS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 2 mars 2023, Monsieur [U] a interjeté appel de cette

coefficient 310. Il occupait son poste en horaire de nuit. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier

e salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier opposé par l'Inspection du travail en date du 31 août 2017, il lui

e 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier opposé par l'Inspection du travail en date du 31 août 2017, il lui fut proposé sa réintégration avec les fonctions d'Opérateur 2 Expert sur des postes

lève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier opposé par l'Inspection du travail en date du 31 août 2017, il lui fut proposé sa réintégration avec les fonctions d'Opérateur 2 Expert sur des postes

qualité d'Opérateur expert, position 2.2, coefficient 310. Il occupait son poste en horaire de nuit. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit d

ail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la pleine justification de sa mesure. Si l'employeur impose la modification contre son gré au salarié, ce dernier peut saisir le juge judiciaire afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi. En l'e