Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-10.540

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Maternité / parentalité • Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

22-10.540

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00182

Résumé

SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° M 22-10.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ Le syndicat Sud santé sociaux de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [M] [L], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-10.540 contre le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre civile 4.5, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la congrégation la Maison de retraite du [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. L…