Code du travail

Article L. 1242-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées687
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1242-1

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Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-1

687 décisions

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Accord collectif / convention collectiveCDD / intérimContrat de travailProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPrimes / variable

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