Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 5

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10190 F Pourvoi n° Z 20-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Le syndicat départemental CFTC santé sociaux du Var, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [B] [O], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 20-22.320 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Avath, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2020), M. [H], salarié de la société Action France (la société), a été désigné le 3 septembre 2018 représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID). 2. Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du syndicat et désigné la société CID & associés, prise en la personne de Mme [B], en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de M. [J], en qualité de mandataire judiciaire. 3.

au 7 janvier 2013 puis du 23 septembre 2013 au 6 février 2014 et de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave au mandat de représentante de la section syndical, et le Syndicat Anti-Précarité de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés pour discrimination et entrave aux fonctions de représentant de section syndicale, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société…

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 5 juin 2020), l'Union syndicale Sud industrie (le syndicat), à l'issue des élections professionnelles, a désigné un délégué syndical dans deux établissements de la société Nexans France (la société) dans lesquels le syndicat est représentatif. 2. Le 10 décembre 2019, le syndicat, qui n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné, en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise, M. [Z], par ailleurs déjà désigné délégué syndical dans un de ces deux établissements. 3. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

départ ce qui l'a légitimement amené à vouloir s'investir pour un avenir plus ou moins long dans la vie de la Société par le biais d'un mandat syndical ; qu'il n'est donc pas démontré que sa désignation en qualité de représentant syndical revêt un caractère frauduleux. 1) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que l'emploi du salarié soit menacé ; que, devant le tribunal (jugement p. 2 et conclusions responsives n° 1, p. 3, § 1.7 et p.

Un équilibre entre ces principes doit donc être recherché. Il peut donc être considéré que le SCID, tel qu'il a été jugé, est une organisation syndicale dont la vocation est la défense ou la promotion d'intérêts communs de salariés d'entreprises. En tant qu'organisation syndicale, le syndicat Commerce Indépendant Démocratique a donc la possibilité de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale. Ce moyen est en conséquence écarté. Sur la violation des principes de valeurs républicaines : l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2018), M. W... a été engagé par la société ISS selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2006 comme chef d'équipe. Le 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2019), M. R... a été engagé par la société Lemon hôtels à compter du 18 mars 2010 en qualité d'adjoint de direction au sein de l'établissement de [...]. 2. Par télécopie du 4 juin 2013, l'Union locale CGT de [...] a informé l'employeur de ce qu'elle désignait le salarié en qualité de représentant de section syndicale. 3. Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4.

GL/WM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 10 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00687 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F15/00153 APPELANT : Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, Représenté par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS COMPUGROUP MEDICAL SOLUTIONS (AXILOG) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LE STANC de la SCP LE STANC, CARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER subtitué…

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AUX MOTIFS QUE « L'article L 2411-1 du code du travail énumère la liste des salariés, qui, en raison, des fonctions représentatives qu'ils exercent au sein de l'entreprise, bénéficient d'une protection particulière en matière de licenciement. En vertu des articles L 2411-3 et L 2411-4, le licenciement de ces catégories de salariés ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat UNSA a informé la direction générale de la société, par lettre du 28 avril 2014, de la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale UNSA au sein de Servier Outre-Mer.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° J 19-19.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. O... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.082 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Régal des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.