Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 5

SOC.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation du 18 décembre 2019 par le Collectif autonome et démocratique de M. [L] en qualité de représentant de section syndicale de l'unité économique et sociale STMicroelectronics ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute les sociétés STMicroelectronics, STMicroelectronics (Rousset), STMicroelectronics (Crolles 2), STMicroelectronics (Tours), STMicroelectronics (Grenoble 2), STMicroelectronics (Alps) et STMicroelectronics (Grand Ouest) de leur demande en annulation de la désignation du 18 décembre 2019 par le Collectif autonome et démocratique de M. [L] en qualité de représentant de section syndicale de l'unité économique et sociale STMicroelectronics, le jugement rendu le 27 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité d'Antony.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat solidaires CRCPM et M. [H] et rappelle que la procédure est sans frais, le jugement rendu le 7 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lyon.

l'employeur d'établir que le salarié avait adhéré au syndicat simultanément à la connaissance de la menace de licenciement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

La cassation est totale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnités journalières du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013 puis du 23 septembre 2013 au 6 février 2014 et de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave au mandat de représentante de la section syndical, et le Syndicat Anti-Précarité de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés pour discrimination et entrave aux fonctions de représentant de section syndicale, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la société Nexans France faite le 10 décembre 2019 par l'Union syndicale Sud industrie au niveau de l'entreprise ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexans France. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête faite par la société Nexans France et reçue au greffe le 20 décembre 2019 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Courbevoie.

frauduleux. 1) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que l'emploi du salarié soit menacé ; que, devant le tribunal (jugement p. 2 et conclusions responsives n° 1, p. 3, § 1.7 et p.

Démocratique a donc la possibilité de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale. Ce moyen est en conséquence écarté. Sur la violation des principes de valeurs républicaines : l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour dit le licenciement justifié par une faute grave imputable à M. [R]. Les sommes allouées à M. [R] au titre des frais professionnels produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que celles allouées au titre du droit individuel à la formation produiront intérêts au taux légal à compter du jugement. Les intérêts dus sur les sommes allouées à M. [R] produiront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Pour les sommes allouées à la SAS Compugroup Medical Solutions, celles au titre du remboursement du trop perçu de rémunération variable produiront intérêts au taux légal à compter du jugement et celles au titre de la pénalité pour non-respect de la clause de non-concurrence produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.