Cour de cassation · 31 mars 2021

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2018), M. W... a été engagé par la société ISS selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2006 comme chef d'équipe. Le 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette

ociété d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de

sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir constater la nullité du licenciement et, en conséquence, de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui

n par cette société d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de

lissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir constater la nullité du licenciement et, en conséquence, de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui

yndicat Cgt Ul de Saint-Etienne en qualité de représentant de la section syndicale au comité d'établissement (pièce appelant. n° 16). II est également constant que l'inspecteur du travail a autorisé, le 11 août 2014 (pièce intimée n° 2) le transfert du contrat de travail de Monsieur W... au sein de la société Iss vers la société Derichebourg en considérant que le salarié est affecté à temps plein sur le chantier affecté par le transfert d'activité. Il en résulte, et ce contrairement à ce qu'affirme Monsieur W..., que le mandat dont il était investi en qualité de re

ne sont pas applicables pendant la péri ode d'essai. ». En l'espèce, s'agissant de la situation de Monsieur W...., son mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement dépassait le cadre du marché repris, cependant son temps de travail sur le marché était de 100 % et il. n'a nullement fait la demande auprès de son entreprise pour un maintien en son sein, l'autorisation de transfert de l'inspectrice du travail en témoigne ; il ne peut donc prétendre que son contrat était maintenu au sein de la Société Iss. Selon la convention coll

e 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octo

par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit. L'article L. 1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs. L'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose : Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entre

trat est, après autorisation de l'inspecteur du travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à consentir au transfert de son contrat de travail. En l'espèce, il est constant que Monsieur W... a été désigné le 23 novembre 2012 par le syndicat Cgt Ul de Saint-Etienne en qualité de représentant de la section syndicale au comité d'établissement (pièce appelant. n° 16). II est également constant que l'inspecteur du travail a autorisé, le 11 août 2014 (pièce intimée n° 2) le transfert du contrat de travail de Monsieur W... au sein de la soci

erné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le transfert du contrat s'opérait en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dont l'article 7.5 de l'annexe 7 à cette convention régissait le transfert des contrats. de travail des salariés, affectés sur le chantier concerné ; que le salarié faisait valoir, sans être contredit, qu'il n'avait pas accepté le transfer

vail, ce que l'inspection du travail ne pouvait faire à sa place ; qu'en considérant néanmoins qu'il avait perdu la protection liée à sa qualité de représentant syndical du fait du transfert de son contrat de travail, par application de la convention collective, quand bien même il n'avait pas donné son accord à un tel transfert, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions lé

ement fait la demande auprès de son entreprise pour un maintien en son sein, l'autorisation de transfert de l'inspectrice du travail en témoigne ; il ne peut donc prétendre que son contrat était maintenu au sein de la Société Iss. Selon la convention collective applicable, les mandats ne sont pas maintenus au sein de l'entreprise entrante ; seule la protection des salariés protégés subsiste dans les conditions déterminées par la loi. Le mandat de représentant de section syndicale ayant pris fin au 1er septembre 2014, Monsieur W... disposait d'une protecti

ettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir consta

tte convention régissait le transfert des contrats. de travail des salariés, affectés sur le chantier concerné ; que le salarié faisait valoir, sans être contredit, qu'il n'avait pas accepté le transfert de son contrat de travail, ce que l'inspection du travail ne pouvait faire à sa place ; qu'en considérant néanmoins qu'il avait perdu la protection liée à sa qualité de représentant syndical du fait du transfert de son contrat de travail, par application de la convention collective, quand bien même il n'avait pas donné son accord à un tel transfert, la co

é Derichebourg. Dès lors, Monsieur W... n'est pas fondé à invoquer la nullité de la procédure de licenciement engagée à son encontre postérieurement au 1er septembre 2015 en l'absence d'autorisation préalable de licenciement délivrée par l'inspection du travail Le jugement sera confirmé de ce chef. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L. 1231-1 du Code du travail dispose « Le contrat de travail a durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévu

nt de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Par ailleurs, l'article 7.5 de l'annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés concernant le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le chantier concerné, et plus part

ent à l'article L. 2421-9 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail. Enfin, en vertu de l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail, le délégué syndical régulièrement désigné bénéficie d'une protection pendant les 12 mois qui suivent la cessation de son mandat. Il en résulte qu'en cas de transfert partiel d'activité, le salarié protégé dont le contrat est, après autorisation de l'inspecteur du travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à c

prise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Par ailleurs, l'article 7.5 de l'annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propr

travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à consentir au transfert de son contrat de travail. En l'espèce, il est constant que Monsieur W... a été désigné le 23 novembre 2012 par le syndicat Cgt Ul de Saint-Etienne en qualité de représentant de la section syndicale au comité d'établissement (pièce appelant. n° 16). II est également constant que l'inspecteur du travail a autorisé, le 11 août 2014 (pièce intimée n° 2) le transfert du contrat de travail de Monsieur W... au sein de la société Iss vers la société Derichebourg en considérant que le salarié est affe

itions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; qu'une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le transfert du contrat s'opérait en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dont l'article 7.5 de l'an

prise entrante n 'est pas maintenu. Seule subsiste la protection des salariés protégés dans les conditions déterminées par la loi. A cet égard, il est de principe que conformément à l'article L. 2421-9 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail. Enfin, en vertu de l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail, le délégué syndical régulièrement désigné bénéficie d'une protection pendant les 12 mois qui suivent la cessation de son mandat. Il en résulte

e l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail, le délégué syndical régulièrement désigné bénéficie d'une protection pendant les 12 mois qui suivent la cessation de son mandat. Il en résulte qu'en cas de transfert partiel d'activité, le salarié protégé dont le contrat est, après autorisation de l'inspecteur du travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à consentir au transfert de son contrat de travail. En l'espèce, il est constant que Monsieur W... a été désigné le 23 novembre 2012 par le syndicat Cgt Ul de Saint-Etienne en qualité de r