Code du travail

Article L. 2411-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées215
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2411-3

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Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2411-3

215 décisions
4

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-12.852

Cour de cassation
Extrait du texte

étaient différentes, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail : 11. Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. 12. Pour débouter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-12.852

étaient différentes, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail : 11. Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. 12. Pour débouter la.

6

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582

Cour de cassation
Extrait du texte

créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 pour les délégués syndicaux en cas de licenciement et que ces dispositions, d'ordre public en raison de leur objet, s'imposaient à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, et que sans faire de distinction concernant le caractère local ou national des commissions paritaires professionnelles, leurs membres bénéficiaient de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582

créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 pour les délégués syndicaux en cas de licenciement et que ces dispositions, d'ordre public en raison de leur objet, s'imposaient à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, et que sans faire de distinction concernant le caractère local ou national des commissions paritaires professionnelles, leurs membres bénéficiaient de la.

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 23-20.468

Cour de cassation
Extrait du texte

réclamé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient d'une part que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et d'autre part qu'il est incompatible avec la thèse soutenue en appel. 8. Cependant, le mode de calcul de l'indemnité forfaitaire à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont la rupture est considérée comme nulle relève du pur droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 23-20.468

réclamé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient d'une part que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et d'autre part qu'il est incompatible avec la thèse soutenue en appel. 8. Cependant, le mode de calcul de l'indemnité forfaitaire à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont la rupture est considérée comme nulle relève du pur droit.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementSalarié protégéAccord collectif / convention collectiveContrat de travailInspection du travailNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleCongés payésProcédure prud'homaleDélégué syndical

Comprendre

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