Cour de cassation · 26 juin 2024

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2024

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 697 F-D

Pourvoi n° U 23-13.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024

M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.564 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Keolis Amiens, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Keolis Amiens, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2022) statuant en référé, M. [Y] a été engagé à compter du 10 août 1998 par la société Keolis Amiens, en qualité d'employé vérificateur de perception. Par courriel du 17 février 2022, l'UNSA transport a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise en remplacement d'un autre salarié. Par lettre datée du même jour et distribuée le lendemain, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 février 2022.

2. Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a annulé la désignation du salarié au motif qu'elle était frauduleuse. Le 30 mars 2022, le salarié a été licencié pour faute grave.

3. Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte au sein de la société Keolis Amiens, alors :

« 1°/ que l'annulation par le tribunal judiciaire de la désignation d'un représenLtant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel, qui a affirmé à tort "que seul le licenciement intervenu sans autorisation administrative avant la décision d'annulation du mandat, est prononcé en violation du statut protecteur", pour en déduire en l'espèce "que le licenciement de M. [Y] prononcé postérieurement à cette annulation, en l'absence d'une autorisation de l'inspection du travail, ne constituait pas un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié ordonnée en référé", quand elle avait constaté que la désignation de Monsieur [Y] en qualité de représentant de section syndicale était antérieure à sa convocation à un éventuel licenciement, ce dont il se déduisait que l'employeur était tenu de solliciter l'autorisation administrative de le licencier, peu important que sa désignation comme représentant de section syndicale ait été ensuite annulée et peu important que le licenciement soit intervenu après cette annulation, a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;

2°/ qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que le licenciement de Monsieur [Y] était intervenu postérieurement à l'annulation de sa désignation comme représentant de section syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail :

5. L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que celui-ci soit notifié après l'expiration de la période de protection.

6. Pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que s'il n'est pas discuté que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, par courriel du 17 février 2022 à 12 heures 27, est antérieure à l'envoi, le même jour, de la convocation de celui-ci à un entretien préalable au licenciement, les effets du statut protecteur attaché à la qualité de représentant de section syndicale conférée au salarié par sa désignation du 17 février 2022 ont cessé à compter de la date de la décision d'annulation de cette désignation par jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 28 mars 2022, rendant sans objet pour l'avenir la mise en œuvre de la procédure spéciale de licenciement. Il en déduit que le licenciement du salarié, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail postérieurement à cette annulation, ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié bénéficiait du statut protecteur à la date d'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Keolis Amiens aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Keolis Amiens et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.