Article L. 2411-1 : texte et décisions associées

[J] en concluent que le rappel de salaire auquel peut prétendre l'intéressé s'élève à la somme de 11 987,24 euros brut à laquelle s'ajoutent 1 198,72 euros brut au titre de l'indemnité de congé payés. Appréciation de la cour : Aux termes de l'article L.2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L.

La salariée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 novembre 2022. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, Mme [L] née [E] demande à la cour de : 1) Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé nul le licenciement de Mme [L] prononcé en date du 3 septembre 2020 intervenu en violation de l'article L.

En réplique, l'employeur objecte que lors de l'engagement de la procédure de licenciement le 13 juillet 2020, Mme [F] ne bénéficiait plus du statut de salariée protégée, ce dernier ayant pris fin le 30 juin 2020, et la salariée ayant réitéré son refus de se voir appliquer l'accord de performance collective le 18 juin 2020. *** Il résulte des'articles L. 1221-1,'L. 1231-1'et'L. 2411-1 du code du travail'qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

manoeuvres déloyales qui auraient perduré après cette date et dont l'[1] n'aurait eu connaissance que le 14 septembre 2020. Dès lors, étant intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de M. [F] est nul. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières En application des articles L. 2411-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, le juge alloue au salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 2411-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Compte tenu de l'âge du salarié au jour de la rupture, de son ancienneté, de sa rémunération et du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi, la cour condamne l'[1] à verser à M.

occupé par le salarié quand celui-ci indiquait qu'il était prêt à être réintégré sur un poste de niveau inférieur situé en Ile de France et qu'il résultait de ses constatations que de tels emplois étaient disponibles, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer le salarié et violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

L'employeur sollicite, à titre principal, le débouté de la demande faute de nullité du licenciement et subsidiairement, un calcul de l'indemnité sur la base d'un salaire de référence minoré. Il estime que le salaire à prendre en considération est celui perçu durant toute la période couverte par la nullité. La cour constate que le bénéfice du statut protecteur prévu par les dispositions des articles L. 2411-22 et L. 2411-1 du code du travail n'est pas contesté par l'employeur, dès lors que la nullité du licenciement a été prononcée. Seul subsiste la contestation sur le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.

1 618,89 euros et de son ancienneté, sont fixées aux sommes suivantes : * 3 237,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 323,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, * 2 789,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur en application des articles L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail à hauteur de 48 564,30 euros représentant trente mois de salaire conformément à la demande dont le montant n'est pas critiqué par la société, alors que le salarié indique, sans être contredit, être toujours représentant de la section syndicale du syndicat [5].

de protection n'avait pas expiré dans les six mois de la mise en place du comité social et économique laquelle ne pouvait, en toute hypothèse, être légalement postérieure au 1er juin 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les articles 9 et 11 de ladite ordonnance : 8. Selon le premier de ces textes, les membres élus du comité d'entreprise bénéficient du statut protecteur.

Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours