Cour de cassation · 9 septembre 2026

moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis, alors « que lorsqu'un licenciement a été noti

cé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même

'état de grossesse dont la salariée avait été victime, la cour d'appel, qui a condamné en conséquence l'employeur à une indemnité pour licenciement nul, à un complément d'indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente au préavis, n'encourt pas les griefs du moyen. Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet au 17 mars 2023 et de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul Enoncé du moyen 10. La société f

, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de lic

ue lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que la cour d'appel a retenu que la discrimination et le harcèlement moral qu'aurait subis Mme [E] constituaient des manquements justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui devait prod

aire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que la cour d'appel a retenu que la discrimination et le harcèlement moral qu'aurait subis Mme [E] constituaient des manquements justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui devait produire les effets d'un licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Citadis avait obtenu l'autorisation administrative de licenciement de la salariée sans qu'elle ne conteste cette autorisation, la cour d'appel a violé l

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 février 2025) et les pièces de la procédure, Mme [E] a été engagée par la société Citadis (la société) en qualité de responsable qualité par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 7 octobre 2013. 2. Elle était titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à pa

té à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen d

e si sa saisine était antérieure à la rupture ; que la cour d'appel a retenu que la discrimination et le harcèlement moral qu'aurait subis Mme [E] constituaient des manquements justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui devait produire les effets d'un licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Citadis avait obtenu l'autorisation administrative de licenciement de la salariée sans qu'elle ne conteste cette autorisation, la cour d'appel a violé le principe de la séparatio

nomique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de r

sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que la cour d'appel a retenu que la discrimination et le harcèlement moral qu'aurait subis Mme [E] constituaient des manquements justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui devait produire les effets d'un licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Citadis avait obtenu l'autorisation admini

intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage. 9. Ayant constaté que, à la suite du harcèlement moral subi par la salariée ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, celle-ci avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait ressortir que cette inaptitude avait pour origine le harcèlement moral et la discrimination en raison de l'état de grossesse dont la

eprésentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la sal

judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que la cour d'appel a retenu que la discrimination et le harcèlement moral qu'aurait subis Mme [E] constituaient des manquements justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui devait produire les effets d'un licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Citadis avait obte

i par la salariée ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, celle-ci avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait ressortir que cette inaptitude avait pour origine le harcèlement moral et la discrimination en raison de l'état de grossesse dont la salariée avait été victime, la cour d'appel, qui a condamné en conséquence l'employeur à une indemnité pour licenciement nul, à un complément d'indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente au préavis, n'encourt pas les griefs du moyen.

d'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé

an III. » Réponse de la Cour 8. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisati

on état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa

a été engagée par la société Citadis (la société) en qualité de responsable qualité par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 7 octobre 2013. 2. Elle était titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi l

(la société) en qualité de responsable qualité par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 7 octobre 2013. 2. Elle était titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes t

torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de complément d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que la cour d'appel a retenu que la discrimination et le harcèle

s manquements justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui devait produire les effets d'un licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Citadis avait obtenu l'autorisation administrative de licenciement de la salariée sans qu'elle ne conteste cette autorisation, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 8. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne

este cette autorisation, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 8. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvo

a discrimination et le harcèlement moral justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement de la salariée, préalablement autorisé par l'inspecteur du travail, lui avait été notifié par lettre du 17 mars 2023, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait applicat