Article L. 411-3 : texte et décisions associées

en mairie, la Cour d'appel a violé l'article L. 2131-3 (anciennement L. 411-3) du Code du travail.

la société Laboratoires Lehning ; AUX MOTIFS QU'il ressort des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail que les fondateurs de tout syndicat ou de toute union syndicale doivent déposer en mairie les statuts, le nom de ceux qui sont chargés de l'administration ou la gestion ainsi que, en cas d'union syndicale, le nom et le siège social des syndicats la composant ; que dans le cas d'une union syndicale, les statuts doivent déterminer les.

débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle, l'article 6 du préambule de la Constitution, les articles 1,5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'établissait pas sa représentativité dans l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

fédération nationale des syndicats CGT des transports : Vu les articles L. 411-3, L. 411-22 du code du travail ; Attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une de ses conditions d'existence et par conséquent de sa capacité à exercer ses prérogatives syndicales .

serait susceptible de leur faire grief", le tribunal a violé les articles L. 411-3 et L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté, hors toute dénaturation, d'une part que l'assemblée générale du 14 novembre 2005 avait procédé à l'élection des membres de l'organe chargé d'administrer le syndicat, d'autre part que la décision de désigner M. X... délégué syndical avait été prise, conformément à l'article 17 des statuts, par cet organe, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision .

moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 411-3 et L. 412-11 du code du travail, 1315 et 1353 du code civil ; la société CERP fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en date du 6 octobre 2005 par l'union locale CGT de Nîmes comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; Mais attendu d'abord, que le syndicat CGT a comparu à l'audience au soutien des désignations faites par Mme X...

procédé le 25 mai 2004, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'union de syndicats dont la capacité est contestée de justifier du dépôt en mairie de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT de Marne la Vallée ne.

de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens .

intervenue sur ces bases, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui se détermine au regard de la représentativité d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" non présent à l'instance .

Force ouvrière de Boulogne-sur-Mer", le Tribunal a violé les articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial devant le tribunal d'instance ; que ce Tribunal est saisi des contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection .

branche : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur.