Article L. 411-3 : texte et décisions associées

En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond du litige portant sur la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail a excédé sa compétence. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 14.

En statuant ainsi, alors que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 22.

quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Tel que suggéré par l'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 1], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. Il y a lieu de dire que la créance du salarié au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse n'est pas couverte par la garantie de l'AGS, la rupture n'étant pas intervenue pendant l'une des périodes visées à l'article L.

Elle n'emporte pas non plus celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'entreprise utilisatrice aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Polyfont à payer à M.

En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise

être éligible à la délégation du personnel du comité social et économique lors de cette élection, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9.

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal prive de portée le moyen du pourvoi incident. Portée et conséquences de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond. 19.

1226-23 du code du travail, le jugement retient que la demande de rappel de salaire doit être assortie des congés payés afférents. 8. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

représentation proportionnée entre les femmes et les hommes, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions susvisées. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M.

L'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 26. En statuant ainsi, alors que cette indemnité devait être exprimée en montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 27. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 28. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 29. Il convient de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exprimée en montant brut. 30.

En statuant ainsi, alors que l'indemnité litigieuse qui avait été versée à la salariée correspondait au congé de reclassement excédant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16. Il convient de débouter la salariée de sa demande au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sur la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019.