Cour de cassation · 28 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.099

Syndicat / organisation syndicaleAGS / liquidation judiciaire

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Dates essentielles

28 février 2007Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
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Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 mars 2006), l'union locale CGT de Chatou a, par lettre du 14 novembre 2005, confirmé des désignations de salariés en qualité de représentants du syndicat antérieurement effectuées par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France dans différents établissements de la société Véolia transport ; que la Fédération nationale des syndicats des transports CGT (FNST-CGT) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ;

Mais attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union prévu par l'article L. 411-22 du code du travail ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une de ses conditions d'existence ;

Et attendu que le tribunal a constaté que les formalités de dépots prévues par l'article L. 411-3 du code du travail avaient été régulièrement accomplies par la FNST-CGT ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 411-3Code du travail
Passage cité
… 2005, confirmé des désignations de salariés en qualité de représentants du syndicat antérieurement effectuées par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France dans différents établissements de la société Véolia transport ; que la Fédération nationale des syndicats des transports CGT (FNST-CGT) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ; Mais attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union prévu par l'article L. 411-22 du code du travail ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une …
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L. 411-22Code du travail
Passage cité
… désignations de salariés en qualité de représentants du syndicat antérieurement effectuées par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France dans différents établissements de la société Véolia transport ; que la Fédération nationale des syndicats des transports CGT (FNST-CGT) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ; Mais attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union prévu par l'article L. 411-22 du code du travail ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une de ses …
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emandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ; Mais attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union prévu par l'article L. 411-22 du code du travail ne constitue pas une formalité do
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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s par la fédération nationale des syndicats des transports CGT décide exactement que son action est recevable (arrêt n° 1). En revanche, viole l'article L. 411-22 du code du travail, le tribunal qui, pour déclarer nulle la désignation d'un délégué syndical par la fédération nationale des syndicats des transports CGT, décide que l'absence de la formalité prévue par ce texte la privait de sa capacité à exercer ses prérogatives juridiques (arrêt n° 2)

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO00475
Identifiant source: 6079b2529ba5988459c56061

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