Article L. 411-22 : texte et décisions associées

Laboratoires Lehning ; AUX MOTIFS QU'il ressort des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail que les fondateurs de tout syndicat ou de toute union syndicale doivent déposer en mairie les statuts, le nom de ceux qui sont chargés de l'administration ou la gestion ainsi que, en cas d'union syndicale, le nom et le siège social des syndicats la composant ; que dans le cas d'une union syndicale, les statuts doivent déterminer les règles selon.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ; Mais attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union prévu par l'article L. 411-22 du code du travail ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une de ses conditions d'existence .

nationale des syndicats CGT des transports : Vu les articles L. 411-3, L. 411-22 du code du travail ; Attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une de ses conditions d'existence et par conséquent de sa capacité à exercer ses prérogatives syndicales ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

ni écarter une liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-22 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que l'ULCGT a reconnu qu'il y avait eu présentation de ses candidats sur une liste jointe avec celle du syndicat CGT agents de propreté ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne.

mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de.

qui s'imposaient, le juge d'instance a violé les articles L. 411-3 et L. 411-22 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer ; Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable .

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, les unions de syndicats doivent, pour jouir de la capacité civile, déposer leurs statuts et faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent et sont tenues de renouveler ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société.

-60860; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60859 : VU L'ARTICLE L411-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE LA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE <<EMPLOYES>> DE LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE, AU SEUL MOTIF QUE M JEAN-LUC X..., QUI AVAIT INTRODUIT LE RECOURS, ETAIT SECRETAIRE DE CETTE UNION LOCALE, LAQUELLE AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS.

77-60 490, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 412-4 ET L 412-5, L 411-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT LA CFDT IRRECEVABLE DANS L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE AUTRE ORGANISATION POUR N'AVOIR, EN.