Cour de cassation · 30 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-60.196

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

30 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, le jugement rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Attendu qu'au sein de la société Laboratoires Roche-Nicholas, société à établissements multiples, l'Association des salariés dénommée ASRN procédait le 22 novembre 1999 à la désignation d'un délégué syndical d'établissement en la personne de M. X... au sein de l'établissement de Gaillard de cette société ; que le 24 novembre 1999, M. J.-M. Y..., salarié de l'établissement de Gaillard de la société anonyme Roche-Nicholas et délégué syndical CGT de cet établissement a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 11 avril 2000) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Laboratoires Roche-Nicholas et, en conséquence, d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ASRN du site de Gaillard, alors, selon le moyen :

1° que la mission du délégué syndical ne lui confère pas par elle-même le mandat de représenter en justice l'organisation syndicale, qu'il résulte des mentions de la déclaration enregistrée au greffe ainsi que de celles du jugement et des conclusions prises par l'avocat du demandeur que celui-ci était le syndicat CGT agissant par M. Y... pris en sa qualité de délégué syndical CGT ; que le mandat avait été donné à M. Y... en qualité de secrétaire général du syndicat CGT aux fins de déposer un recours devant le tribunal d'instance et non en qualité de délégué syndical qui ne lui conférait pas la qualité d'ester en justice au nom de son syndicat ; qu'en retenant toutefois que ce délégué syndical pouvait valablement déposer un recours, le tribunal d'instance a : a) dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, b) violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant au délégué syndical une qualité pour agir ;

2° qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le précédent bureau et ayant mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ;

Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de mandataire désigné par le bureau du syndicat CGT de l'entreprise dès lors que sa qualité de salarié de la société Roche-Nicholas n'était pas contestée pour lui permettre d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, pris en son troisième alinéa, le tribunal d'instance saisi en matière électorale statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ;

Et attendu cependant qu'en condamnant la société Laboratoires Roche-Nicholas et l'ASRN aux dépens le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, le jugement rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

5 références

L. 411-3Code du travail
Passage cité
… qualité pour agir ; 2° qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le précédent bureau et ayant mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de mandataire désigné par le bureau du syndicat CGT de l'entreprise dès …
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L. 411-22Code du travail
Passage cité
… ; 2° qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le précédent bureau et ayant mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de mandataire désigné par le bureau du syndicat CGT de l'entreprise dès lors que sa …
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L. 422-23Code du travail
Passage cité
… qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le précédent bureau et ayant mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de mandataire désigné par le bureau du syndicat CGT de l'entreprise dès lors que sa qualité de …
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R. 411-1Code du travail
Passage cité
… ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le précédent bureau et ayant mandaté M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, L. 411-22, L. 422-23 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de mandataire désigné par le bureau du syndicat CGT de l'entreprise dès lors que sa qualité de salarié de la …
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Autres références (1)

R. 433-4Code du travail
Passage cité
… soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise ; qu'il importe peu, dès lors de déterminer si M. Y... avait agi en qualité de délégué syndical ou de mandataire désigné par le bureau du syndicat CGT de l'entreprise dès lors que sa qualité de salarié de la société Roche-Nicholas n'était pas contestée pour lui permettre d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, pris en son troisième alinéa, le tribunal d'instance saisi en matière électorale statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ; Et attendu cependant qu'en condamnant la société Laboratoires Roche-Nicholas et l'ASRN aux dépens le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, le jugement rendu le 11 …
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Attendu qu'au sein de la société Laboratoires Roche-Nicholas, société à établissements multiples, l'Association des salariés dénommée ASRN procédait le 22 novembre 1999 à la désignation d'un délégué syndical d'établissement en la personne de M. X... au sein de l'établissement de Gaillard de cette société ; que le 24 novembre 1999, M. J.-M. Y..., salarié de l'établissement de Gaillard de la société anonyme Roche-Nicholas et délégué syndical CGT de cet établissement a contesté cette désignation devant
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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même le mandat de représenter en justice l'organisation syndicale, qu'il résulte des mentions de la déclaration enregistrée au greffe ainsi que de celles du jugement et des conclusions prises par l'avocat du demandeur que celui-ci était le syndicat CGT agissant par M. Y... pris en sa qualité de délégué syndical CGT ; que le mandat avait été donné à M. Y... en qualité de secrétaire général du syndicat CGT aux fins de déposer un recours devant le tribunal d'instance et non en qualité de délégué syndical qui ne lui conférait pas la qualité d'est
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it été donné à M. Y... en qualité de secrétaire général du syndicat CGT aux fins de déposer un recours devant le tribunal d'instance et non en qualité de délégué syndical qui ne lui conférait pas la qualité d'ester en justice au nom de son syndicat ; qu'en retenant toutefois que ce délégué syndical pouvait valablement déposer un recours, le tribunal d'instance a : a) dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, b) violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant au délégué syndic
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