R. 411-1 du Code du travail

[...] ALORS QUE, d'une part, il résulte des articles R 411-1, R. 4512-6 et R.4512-7 du Code du travail que pour tous travaux dangereux, selon la liste fixée par un arrêté du 19 mars 1993, un plan de prévention doit être établi par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise tiers intervenante et le défaut d'établissement d'un tel plan caractéris… [...]

[...] Attendu que le syndicat SFO-PG-NS2 fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle, l'article 6 du préambule de la Constitution, les articles 1,5,6 de… [...]

[...] 3 / qu'un syndicat professionnel a une existence légale du jour du dépôt en mairie par ses fondateurs de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ; qu'après avoir constaté le dépôt le 18 septembre 1999 à la mairie de Valence des statuts du CNPA Drôme et du nom de se… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val d'Europe de la société Fnac Média à laquelle l'union locale des syndicats CGT de Marne la Vallée a procédé le 25 mai 2004, pour… [...]

[...] 2 ) que la forme juridique que revêt un groupement de salariés ou d'employeurs est sans incidence sur son caractère d'organisation syndicale au sens de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le MEDEF de l'Ain est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er… [...]

[...] 1 ) que pour prétendre désigner un délégué syndical, une organisation syndicale doit justifier de son existence légale et que tel n'est pas le cas du syndicat UNSA Télécoms auteur de la désignation litigieuse du 28 juillet 2003, qui, pour satisfaire à cette exigence, produit les statuts d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" ; de… [...]

[...] 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'à défaut de justifie… [...]

[...] Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / qu'il faisait valoir qu'à défaut d'avoir procédé au dépôt légalement prescrit des actes relatifs au renouvellement de ses organes de direction et d'administration, il était impossible de vérifier la capacité effective de représentation de l'un quelconque des dirigeants actuels de la Caisse ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s… [...]

[...] 2° qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le… [...]

[...] alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi qu'en l'espèce, il résultait de la notification litigieuse que le syndicat désignataire était domicilié dans la commune de Fontenay-sous-Bois, adresse par ailleurs retenue… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'obj… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'obj… [...]

[...] Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 411-3 et R. 411-1 du code du travail, des articles, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-11, L. 411-23 et R. 411-1 du Code du travail : [...]

[...] Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scru… [...]

[...] Attendu, d'une part qu'un syndicat qui n'a pas effectué le dépôt de ses statuts conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, ne jouit pas des droits reconnus aux syndicats ; que par suite, les obstacles opposés à son action ne sont pas de nature à constituer le délit d'entrave à l'exercice du droit… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411 - 3, L 411 - 22, L 411 - 23 ET R 411 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]