Article R. 433-4 : texte et décisions associées

R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS en outre QUE seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise ; que les personnes qui établissent et déposent les listes doivent être régulièrement habilitées pour agir au nom des organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que les listes avaient été établies et déposées par des personnes qui n'étaient pas habilitées à le faire au nom des syndicats .

Cour d'appel a violé l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS QUE seul le cas de fraude révélée après l'expiration du délai permet à l'employeur de former une contestation dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce fait nouveau ; que la Cour d'appel a considéré que la fraude résultait de la volonté du salarié de faire valoir ses droits pour faire requalifier les relations de travail.

Et ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4), lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; qu'il résulte du jugement que le Syndicat National des Praticiens de la Mutualité Agricole n'a sollicité l'annulation des élections à l'audience du 17 juin 2010 ; qu'en considérant que la demande de Syndicat.

R 2314-29 et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 423-3 et R 433-4).

le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 433-4).

du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS aussi QUE le Tribunal a indiqué que Monsieur X... et le syndicat CFDT avaient été avisés de la date d'audience par télécopie ; que le Tribunal n'a pas mentionné quel était le numéro auquel la télécopie avait été envoyée, à quel correspondant ce numéro était attribué, à quelle adresse il correspondait ni si la télécopie avait été reçue ; qu'en statuant comme.

le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 433-4).

le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R.433-4).

le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R.433-4).

des élus, a violé l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4).

des modalités de vote, que dans le délai de quinzaine prévu à l'article R. 433-4 du code du travail, applicable aux opérations de désignation des membres du comité central d'entreprise en vertu de l'article R. 435-1 du même code ; qu'aucune contestation de cette sorte n'a été introduite en temps utile, alors que Daniel Y... a constamment siégé comme membre du comité central d'entreprise depuis mars 2007 au moins ; qu'il en résulte que l'avis du.

de la procédure, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 435-6 et R. 433-4 devenus les articles L. 2327-8 et R. 2324-24 du Code du travail et les articles 66 et 126 du Code de procédure civile.