R. 433-4 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 10 F-B Pourvoi n° J 21-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. [K]… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° T 21-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [J], dom… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'en préambule il convient de rappeler les éléments légaux suivants : selon l'article L. 1226… [...]

[...] ALORS QUE la contestation portait non pas sur la liste électorale mais sur la liste des candidats et mettait ainsi en cause la régularité des élections, laquelle peut être contestée dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats ; que le Tribunal a considéré que la contestation était irrecevable au motif qu'elle aur… [...]

[...] ALORS QU'après l'expiration du délai de 15 jours imparti à peine de forclusion pour contester la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, la désignation est purgée de tout vice, l'employeur ne pouvant ultérieurement remettre en cause sa validité, même par voie d'exception, pour priver le salarié de son statut protec… [...]

[...] Et ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4), lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; qu'il résulte du jugement que le Syndicat National des Praticiens d… [...]

[...] ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise statue sans frais ; qu'en condamnant les exposants aux dépens, le Tribunal a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 423-3 et R 433-4). [...]

[...] Et ALORS en tout état de cause QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat CFDT Santé sociaux du Doubs aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 433-4). [...]

[...] ALORS QUE le Tribunal d'instance statue sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, la convocation devant être adressée à leur domicile personnel ; que le Tribunal a indiqué que Monsieur X... et le syndicat CFDT avaient été avisés de la date d'audience par télécopie ; qu'aucun numéro de télécopi… [...]

[...] ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation de représentants syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 433-4). [...]

[...] ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation de représentants syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat CFDT CONSTRUCTION BOIS ROUEN aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R.433-4). [...]

[...] ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation de représentants syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant la CFDT aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R.433-4). [...]

[...] ALORS QUE le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus ; en l'absence de proclamation nominative des élus, le délai imparti pour contester la régularité de l'élection n'a pas commencé à courir ; que le Tribunal, qui n'a pas constaté que la proclamation no… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE si le comité central d'entreprise ne reprend pas l'argumentation développée en première instance pour contester la régularité de la première réunion de consultation du 27 mars 2007, il sollicite toujours que soient ordonnées, avec la suspension de la procédure d'information et de consultation, la reprise de celle-c… [...]

[...] ALORS QUE dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ; qu'en considérant que l'irrégularité dont il faisait état n'avait pas été régularisée dans le délai de qui… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la contestation du syndicat CGT et en conséquence prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise titulaire et suppléants du collège " exécution", alors, selon le moyen, que la contestation de la non-inscription sur… [...]

[...] Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du code du travail et l'article 125 du code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'irrégularité des listes électorales a nécessairement pour effet de vicier les élections professionnelles qui se sont déroulées avant que le juge saisi d… [...]

[...] 3°/ que les délais en matière électorale sont des délais de rigueur dont l'expiration entraîne la forclusion sans qu'aucune exception ne puisse être admise ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la contestation des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les artic… [...]