Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 2

de cette dernière, le tribunal d'instance a violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que la contestation qui portait sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales et était susceptible d'affecter la régularité de l'élection, était recevable ; Et sur le second moyen du pourvoi de la société et le moyen unique du pourvoi du syndicat Force ouvrière et de MM.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du code du travail et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection de M. X..., au mois de janvier 2006, en qualité de représentant du personnel au comité d'entreprise, le jugement retient que son mandat était incompatible avec ses fonctions de directeur d'agence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le syndicat.

au motif qu'il ne l'aurait pas saisi dans les formes prévues à l'article R. 433-4, alinéa 2, du code du travail, le tribunal a violé les articles L. 423-67, L. 423-15, L. 433-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté qu'il n'avait pas été saisi d'une demande d'annulation des élections dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

tribunal d'instance a violé les articles L. 423-14, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du code du travail ; 4°/ que la tenue d'élections professionnelles, dans les délais légaux impératifs, ne saurait en soi constituer une fraude du seul fait de l'existence d'une instance judiciaire en cours tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale ; qu'en l'espèce, en retenant une fraude au seul motif, inopérant, que les élections litigieuses.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 433-4, R. 423-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Meaux de sa requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu au sein de la société Transports Marne et Morin les 20 septembre 2006 et 4 octobre 2006, le jugement énonce que la contestation porte sur l'absence de la.

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'en condamnant la Fédération des services CFDT aux dépens de l'instance, alors que selon les textes susvisés, le tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant les élections professionnelles statue sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-2-1, R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que pour confirmer les jugements et allouer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 321-2-1 du code du travail, la cour d'appel relève que l'entreprise ne comportait pas de comité d'entreprise ni de délégués du personnel ; que la régularité du licenciement était subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal de carence .

du salarié ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur l'annulation de l'élection d'un membre du comité d'entreprise ; qu'ayant constaté que le salarié dont l'élection était contestée figurait sur une liste commune présentée par le syndicat CGT et le syndicat SNJ, le tribunal, qui a statué alors que seul l'un des deux syndicats intéressés était convoqué à l'audience, a violé le texte susvisé .

le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige .

Sur le premier moyen du pourvoi motivé, qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du.

listings de tous les emplois, le tribunal a violé les articles R. 423-3, R. 433-4, L. 433-4 du code du travail et 14 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication des listes et la date du scrutin ; que dès lors en ordonnant le 10 novembre 2005, par jugement notifié le même jour, à la société France 2 de rectifier la liste.

listings de tous les emplois, le tribunal a violé les articles R. 423-3, R. 433-4 et L. 433-4 du code du travail ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication des listes et la date du scrutin ; que dès lors en ordonnant le 10 novembre 2005, par jugement notifié le même jour, à la société France 2 de rectifier la liste électorale qui devait comprendre les réalisateurs bénéficiant d'un contrat direct et.