Chambre sociale — pourvoi n° 06-60.185

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été élu le 15 mai 2006 membre suppléant du comité d'établissement nord de la société nationale de radiodiffusion Radio France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance en alléguant le caractère frauduleux de la candidature du salarié ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail ;

Attendu qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur l'annulation de l'élection d'un membre du comité d'entreprise ; qu'ayant constaté que le salarié dont l'élection était contestée figurait sur une liste commune présentée par le syndicat CGT et le syndicat SNJ, le tribunal, qui a statué alors que seul l'un des deux syndicats intéressés était convoqué à l'audience, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société nationale de radiodiffusion Radio France à payer au syndicat SNJ - section Radio France la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.