Article L. 433-2 : texte et décisions associées

déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L 433-2, sa validité était subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège ». Or, les collèges définis à l'article L 433-2 étaient les collèges légaux (alinéas 1 et 4) et les collèges conventionnels (alinéa 5). Il s'ensuit que tous les accords.

Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail (anciennement L 433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le Tribunal n'a pas constaté que le Syndicat National des Praticiens de la Mutualité Agricole était représentatif .

1°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail (anciennement L. 433-2) le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le tribunal a relevé que "la convention collective nationale des banques, qui s'impose à l'entreprise, a fixé à deux le nombre de collège dans chaque élection" .

de délégués syndicaux au sens des articles L. 412-13, L. 421-1, L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travaille regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; qu'en l'.

a violé les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles s'étant déroulées sans que la liste sur laquelle il se trouvait ait été prise en compte lorsque la validité de ces élections ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant en l'espèce que M. X... devait être regardé comme.

de l'emploi le 1er août 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 433-2, L. 433-12, L. 435-2 et L. 435-4 du code du travail ; 3° / que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits précédemment invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ; que selon la décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre.

une telle décision, le juge d'instance a violé les articles L.2322-5 (anc. L.433-2), L.2327-1 (anc. L.435-1 al.1) et L.2327-7 (anc.435-4) du Code du Travail ALORS, D'AUTRE PART, QUE viole l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui laisse dépourvue de toute réponse la requête faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de désigner un représentant syndical au niveau d'un Comité d'établissement qui n'existait pas ; ALORS, DE TROISIEME.

irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 433-2, alinéa 9, du code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte la suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat ; qu'un tel accord, lorsqu'il intervient, n'a pas d'effet rétroactif .

'un accord conclu en application des dispositions des articles L.423-3 et L.433-2, al 6 du Code du travail avait réglé cette question (Cass. soc. 12.6.2002, P n°01-60617) ; qu'en outre, le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux même non unanimes qui s'imposent aux parties, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels dans les collèges (Cass. Soc. 08.11.2006, P n°05-60283) ; qu'ainsi donc, les.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre la décision du ministre du travail n'est pas suspensif, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle .

préélectoral susvisé, ensemble les articles L. 423-3, L. 431-1-1, L. 433-2 et L. 433-13 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont pu exercer une influence sur le résultat des élections professionnelles ; qu'en décidant néanmoins d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel organisées au.

des employés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, l'article 4-3 de la Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis conclu dans le cadre de cette convention ; Mais attendu que les articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail prévoient que les délégués.