L. 433-2 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 10 F-B Pourvoi n° J 21-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. [K]… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2283 F-D Pourvoi n° G 15-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail (anciennement L 433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'e… [...]

[...] 1°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail (anciennement L. 433-2) le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syn… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE «caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L. 412-13, L. 421-1, L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travaille regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération ; qu'en conséquence, lorsqu'une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément l… [...]

[...] 2° / qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le directeur départemental du travail et de l'emploi est seul compétent pour reconnaître la perte de la qualité d'établissement distinct ; qu'en l'absence de décision administrative, la fermeture de l'établissement distinct ne saurait par elle-même supprimer le… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la désignation d'un représentant syndical auprès d'un « comité d'établissement » suppose l'existence d'un tel comité résultant du découpage de l'entreprise en établissements distincts, lequel ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'une décision du directeur départemental du travail ; que dès lors, en valida… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 433-2, alinéa 9, du code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte la suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives permettant aux membres du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE deux accords d'entreprise ont été conclus le 28.1.2008, le premier portant accord préélectoral et relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du comité central d'entreprise de RTE, le second portant accord relatif au comité central d'entreprise de RTE EDF TRANSPORT SA, tous deus signés par trois des orga… [...]

[...] Attendu que l'UES Office dépôt fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections en son sein pour mettre en place les comités d'établissement en conformité avec la décision du ministre du travail en date du 19 octobre 2007, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en réplique, les sociétés comp… [...]

[...] 2°/ que la composition du bureau de vote relève du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral unanimement signé le 13 novembre 2006 prévoyait (article X), que "dans chaque collège, le bureau de vote sera constitué de deux personnes : la plus âgée et la plus jeune du site du siège, présente et acceptant cette fonct… [...]

[...] Attendu que la fédération FO fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, et étendu par un… [...]

[...] 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants du personnel aux comités de groupe sont ceux résultant de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail, lors même que les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement des entr… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]

[...] 1°/ que la décision administrative dont relève la perte ou la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct s'impose au juge judiciaire ; que la décision ministérielle du 2 octobre 2006 a supprimé la qualité d'établissement distinct de Nompatelize services mais pas celle de Nompatelize production et n'a pas réuni ces deux établis… [...]

[...] Vu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L… [...]

[...] 3 / qu'à l'appui de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'établissement opérait une modification de la composition des collèges électoraux qui, contrai… [...]