Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 2

aux comités de groupe sont ceux résultant de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail, lors même que les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du groupe, parmi lesquels ces représentants doivent être désignés se seraient déroulés selon des collèges différents ; qu'en estimant dès lors qu'il était tenu par les collèges ayant présidé aux élections professionnelles et qu'il n'y avait donc pas.

que le tribunal d'instance a violé la loi du 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 2°/ qu'en présence de deux établissements distincts sur un même site et faute de réunion par l'autorité administrative de ces deux entités en un établissement distinct, la perte de la qualité d'établissement distinct de l'un n'emporte que la suppression du comité d'établissement ; qu'en ordonnant à la société.

de la candidature du salarié ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur l'annulation de l'élection d'un membre du comité d'entreprise ; qu'ayant constaté que le salarié dont l'élection était contestée figurait sur une liste commune présentée par le syndicat CGT et le syndicat SNJ, le tribunal, qui a statué alors que seul l'un des deux syndicats intéressés était convoqué à l'audience, a violé le texte susvisé .

opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile .

unanime ; que ce moyen était opérant dès lors qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel ne peuvent être modifiés que par une convention collective ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que, par suite, en le laissant sans réponse, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné M. Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la région Ile de France de la société Sécurifrance, qui.

Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 .

que le tribunal en s'y attachant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-2 et suivants du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M. X... avait la qualité de conseiller commercial figurant sur son bulletin de salaire, appartenait à la catégorie T3 et a été régulièrement inscrit dans le premier collège, conformément au protocole préélectoral ; qu'il s'est désisté de sa demande de contestation et a voté dans ce collège .

ou d'un défaut de base légale au regard des articles 132-6, L. 132-8 et L. 433-2 du Code du travail et 5 de la loi n° 96-985 du 22 septembre 1996, la société Bouygues reproche au tribunal d'instance d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de MM. X..., Y..., Z..., A... et B... comme membres de l'instance de dialogue européenne ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant que le tribunal d'instance statue en dernier ressort.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections des membres du comité d'établissement ; que celles-ci ont eu lieu sur cette base les 9 décembre 2003 et 6 janvier 2004 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat Santé action sociale CFE CGC, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 15 novembre 2004 au sein de l'ARAST, le tribunal énonce qu'à l'exception de la déclaration.

133-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; Et attendu que le Tribunal, qui a constaté.