Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-60.290

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

05-60.290

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la Caisse d'épargne Ile-de-France, fixées le 16 juin 2005, l'employeur a inscrit M. X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M. X... a été présenté par le syndicat FO candidat dans le deuxième collège où il a été élu ; qu'auparavant, par jugement du 10 septembre 2004, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Créteil avait reclassé le salarié dans l'emploi de chargé d'études, lequel emploi appartient au deuxième collège selon l'accord préélectoral ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 29 juillet 2005) d'avoir rejeté des débats des pièces non communiquées par elle et de l'avoir déboutée de sa demande en annulatio…