Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 3

en demande et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation .

en demande tirés d'une violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", fait grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation .

en demande, et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation .

de base légale au regard des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-18, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que la société France Printemps reconnaissait dans ses écritures la représentativité du syndicat l'UNSA dans l'entreprise, si bien qu'il était partie intéressée à la négociation du protocole électoral, peu important l'absence de délégué syndical dans l'établissement de Nancy ; Et attendu que le défaut de convocation.

selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles L. 423-3 alinéa 2 et L. 433-2 alinéa 7 du Code du travail qu'à défaut d'accord entre les organisations syndicales et l'employeur sur la répartition des salariés entre les collèges, ce dernier doit solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail et qu'à défaut les élections doivent être annulées ; que dès lors, en constatant que le syndicat FO avait refusé de poursuivre la négociation du.

Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Vu les articles L. 4102-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que le 9 juillet 2003, la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), organisation Confédérale au plan national a décidé de ne plus affilier la fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes citée au "statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel"; que le 15 septembre.

le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; alors que si, à défaut d'accord préélectoral, l'inspecteur du travail est compétent pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, le litige relatif à l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L.

d'application, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition des collèges électoraux ne peut être modifiée par voie d'accord préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise .

d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 3 du Code du travail, le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 octobre 2003) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de production de pièces réclamées par le syndicat FO, avant dire droit, dans sa requête déposée le 2 juillet 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que.

d'une violation des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, a constaté que le nombre des cadres de l'établissement s'élevait à 43 ; qu'il en a à juste titre déduit qu'un collège spécial à cette catégorie aurait dû être constitué.

a violé, ensemble, le texte susvisé et les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que le litige ayant porté sur la représentativité du syndicat UNSA Orange France Centre Nord et l'indépendance de celui-ci n'étant pas sérieusement contestée, c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que le tribunal d'instance a estimé que ledit syndicat était représentatif au vu des critères posés par l'article L.

qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins en se bornant à constater qu'un mandat avait été donné à M. Y... "de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'existence d'un mandat spécial donné à M. Y... au fins de procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et à l'élection des membres du comité d'entreprise organisée au sein de la société Pharma Dom Orkyn .