Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 4

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) il résulte des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales , l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et le cas, échéant entre établissements distincts et les modalités du scrutin ; que les accords du 3 juin 2002 qui concernent la.

433-4 du Code du travail ; 3 / que subsidiairement, il résulte de l'article L. 433-2 du Code du travail que lorsqu'il s'agit de la mise en place des comités d'établissement, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi a seul compétence pour reconnaître ou maintenir le caractère d'établissement distinct ; qu'il ressort des propres.

Mais, sur le premier moyen du pourvoi T 02-60.422 : Vu les articles L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat FNTC-CGT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Bec Frères, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat qui conteste la disposition visant à conditionner l'éligibilité dans l'entreprise à quatre ans d'expérience et celle regroupant dans le même collège.

L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

le juge du fond a violé les articles L. 133-2, L. 423-2 et suivants et L. 433-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation, qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

loi des 16-24 août 1790 relative à la séparation des pouvoirs et l'article L. 433-2, alinéas 9 et 10 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient régulièrement produit aux débats un accord signé le 8 mars 2001 séparément de l'accord de prorogation des mandats du même jour et intitulé : "Accord unanime sur le maintien des CE et des CCE" ; que cet accord prévoyait de restaurer, à partir du 8 mars 2001, les structures sociales préexistantes à.

a violé ensemble le texte susvisé et les articles L. 312-4, 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / que la représentativité du syndicat Sud aérien nouvellement créé le 10 juillet 2002 et non affilié à une organisation nationale, devait s'apprécier localement, au sein de la société Géodis logistics euromatic objet de la désignation litigieuse ; de sorte qu'en motivant sa décision, quant à l'effectif de ce syndicat, par référence au taux de.

légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; 3 / que quand bien même serait-il considéré qu'un accord implicite pouvait maintenir les comités d'établissement en l'état, encore fallait-il qu'il s'agisse d'un accord unanime de tous les partenaires sociaux ; qu'en omettant de rechercher si le prétendu accord implicite intervenu était ou non unanime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre elles, le jugement attaqué a dit que les trois sociétés Laboratoire Asta médica, Laboratoire Sarget et Laboratoire Sarget pharma devront procéder soit à l'élection d'un comité d'établissement soit, si un comité d'entreprise est déjà.

selon le moyen : 1 / qu'il ressort des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu aux élections au Comité d'entreprise au moins un élu dans le collège légal des ouvriers et employés ou dans un collège conventionnel regroupant des salariés qui, en son absence, auraient relevé de ce collège légal, ainsi qu'un autre élu dans l'un des autres collèges .

dont le siège est ..., Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et L. 439-3, du Code du travail ; Attendu, aux termes des alinéas 3 et 4 du dernier de ces textes, que d'une part, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections.

de la tarification (CNIT) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis à disposition sur la liste électorale litigieuse, le jugement attaqué, après avoir retenu que les offres d'emploi proposées aux salariés de la caisse primaire d'assurance maladie faisaient état d'une affectation définitive à la CNIT, énonce essentiellement qu'.