Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 5

ne pouvait dès lors statuer comme il l'a fait (violation de l'article L. 433-2 du Code du travail) ; 2° que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par un accord préélectoral que lorsque la convention est signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, devant lequel les requérants faisaient valoir que, par décision unilatérale, l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants professionnels .

en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 431-1, L. 433-2, L. 433-9 et suivants du Code du travail ; 2° que si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire .

établissements ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 8, du Code du travail, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct ; que ce texte suppose l'accord non équivoque de toutes les organisations syndicales de l'entreprise, pour la division de l'entreprise en plusieurs établissements distincts .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du Travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, en vue des élections de la délégation unique des représentants du personnel de la société SGCC, l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents de maîtrise et cadres .

électeurs du libre exercice de leur droit de vote et a violé l'article L. 433-2 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une contestation de la validité du mandat de M. X... mais d'une demande en paiement des heures de délégation que le salarié avait accomplies, en qualité de remplaçant d'un membre titulaire du comité d'établissement, sans se heurter à l'opposition de l'employeur, a pu décider que le paiement de ces heures lui était dû .

moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de candidats, le jugement attaqué énonce.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 433-2, 4e alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 2 / en ne recherchant pas si les modalités d'organisation du vote par correspondance avaient permis aux salariés d'exprimer valablement leur vote, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la Société française de distribution de l'eau (SFDE), quatre des cinq organisations syndicales appelées à négocier ont signé un protocole d'accord préélectoral le 13 octobre 1998 ; que le syndicat CGT non signataire.