Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 6

le nombre de sièges et leur composition, le tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail et l'ordonnance du 22 février 1945 ; qu'en énonçant par des motifs généraux en ne recherchant pas, en tout état de cause, si l'accord litigieux n'avait pas été conclu non pas par l'employeur, mais par une organisation syndicale d'employeur, pour toutes les élections à venir, sans limitation de durée, sauf dénonciation régulière qui n'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord unanime ; qu'un tel accord, dénoncé avant les élections, cesse de leur être applicable ; que la clause d'une convention ou d'un accord collectif, qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux, ayant une nature.

plus contestée, le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 433-2 du Code du travail et 1134 du Code civil, modifier la volonté définitivement exprimée des parties et changer le nombre de collèges conventionnellement prévu par cet accord ; alors, enfin, qu'en se déterminant par la considération tirée "d'erreurs dans le calcul de l'effectif", pour invalider le protocole électoral, quand les prétendues erreurs ne concernaient que l'.

comités d'entreprise ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal d'instance, qui a, de manière implicite mais certaine, considéré que la FNSP entrait dans le champ d'application de la législation relative aux comités d'entreprise, a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L.

le juge d'instance a violé l'article L. 433-1, R. 433-1 ensemble l'article L. 433-2, alinéa 7, du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 438-10 du Code du travail les conventions et accords collectifs peuvent comporter des clauses plus favorables concernant la composition du comité d'entreprise ; que l'article L. 433-1, alinéa 3, du même Code précise que le nombre de membres du comité d'entreprise peut être augmenté par voie de.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral, que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise .

dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-3, L. 433-2 et L. 433-3 du Code du travail ; Mais attendu que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; que sont parties à cette négociation, les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise ; Et attendu que le.

défaut d'accord entre les parties, relève exclusivement, selon l'article L. 433-2 des compétences de l'autorité administrative ; alors, de troisième part, que l'unité économique et sociale s'apprécie en l'état de la situation existante à la date de la requête introductive d'instance ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier la situation des deux sociétés au regard de l'unité économique et sociale, à la date de la survenance des difficultés économiques.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'il y a lieu à annulation des élections si celles-ci ne peuvent se dérouler régulièrement, peu important que des irrégularités aient ou non été commises ; qu'en se fondant sur l'absence d'irrégularité commise par l'employeur, le Tribunal a statué par un motif inopérant, privant de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul un accord unanime peut déroger au nombre légal des collèges ; Attendu que, pour décider que la délégation unique du personnel de la société Les Dérivés du caoutchouc devait être élue par un seul collège, le jugement attaqué a retenu que les syndicats CGT, CFDT et FO étaient unanimes à solliciter le.

L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise, est applicable à la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise prévue par l'article L. 433-1 figurant dans le même chapitre, l'existence d'une section syndicale étant établie par cette seule désignation .

se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme .