Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 7

n s Q 97-60.109, Z 97-60.118, U 97-60.297 : Vu les articles L. 423-3, L. 433-2 du Code du travail et R. 118 du Code des tribunaux administratifs ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Technip-La Défense, jusqu'à la décision administrative définitive répartissant les sièges entre les collèges.

que la répartition du personnel devait se faire conformément à l'article L. 433-2 du Code du travail ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 433-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement de Dieppe de la société Prisunic devaient être élus par un collège électoral unique, le jugement attaqué a retenu que le principe général selon lequel les salariés doivent voter au sein, soit d'un collège salarié, soit d'un collège cadre, doit s'appliquer à l'élection des membres du comité d'établissement conformément aux articles L.

du caractère résolutoire des signatures apposées, a violé les articles L. 433-2, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail; Mais attendu que les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, sont seuls habilités à participer à la consultation prévue par l'article L. 431-1-1, alinéa 1er, du Code du travail préalablement à la mise en place par le chef d'entreprise de la délégation unique; Et attendu que le tribunal d'instance.

attaqué de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la régularité des élections s'appréciant au regard de la situation de fait et de droit existant à la date à laquelle elles ont eu lieu et la décision prise par l'inspecteur du travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux postérieurement aux élections ne pouvant rétroagir à la date de celle-ci, le tribunal d'instance a violé l'article L.

la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa contestation de la présentation par le syndicat CFE-CGC, d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles de 1995 de la société Sommer Industries formage, dans le collège ouvrier, le jugement attaqué a retenu que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, tel la CGC, est considéré de droit comme représentatif .

à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-4 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que sept sièges avaient été pourvus au lieu des six sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la.

qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait de la liberté d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail et de rémunération prévues par le contrat, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes .

postérieurement à cette date, le Tribunal a violé les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartient à la partie qui demande l'annulation des élections d'apporter la preuve des irrégularité qu'elle invoque ; qu'ainsi, en se fondant, pour annuler les deux tours des élections litigieuses, sur le fait que l'employeur n'aurait pas justifié de l'effectif de l'.

déclaré élu, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 433-2 du Code du travail, une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral peuvent modifier le nombre et la composition des collèges électoraux définis par ce même article qui n'est donc pas d'ordre public ; qu'en vertu du principe selon lequel "qui peut le plus, peut le moins", un protocole préélectoral, dont le jugement attaqué.

du 31 mai 1994, le tribunal a violé les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle au préjudice des salariés bénéficiant d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur qu'en matière d'élection du comité d'entreprise, les membres de celui-ci étant appelés à représenter les intérêts des salariés au sein de l'entreprise .

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CFE-CGC n'était pas représentatif dans le premier collège, ouvriers et employés, pour les élections au comité d'établissement de la division RCC de la société Thomson CSF, le jugement attaqué a retenu que les statuts de la CFE mentionnaient qu'elle était affiliée à la CGC et que ni la définition, ni l'.