Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 8

ne pouvait s'appliquer, qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article L. 433-2 du Code du travail que le jugement attaqué a pu être rendu ; Mais attendu que le tribunal d'instance s'est borné à relever que dans un précédent jugement du 23 septembre 1993 statuant sur l'organisation de ces élections, le Syndicat unifié avait accepté l'existence d'un troisième collège ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qu'ainsi, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CFDT et M. Z... ont saisi, le 24 juin 1993, le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler les élections des membres du comité d'établissement ayant eu lieu, le 18 juin 1993, au sein de la société Briker, en invoquant un désaccord sur l'appartenance de cinq salariés à la catégorie employés ou agents de maîtrise .

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 433-2, alinéas 6 et 7, et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT Corse, de sa demande d'annulation des élections des membres du comité régional d'établissement de Corse de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le jugement attaqué a retenu notamment que le principal grief du syndicat concernait le.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-1, L. 433-2 et L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'UAP reproche enfin au jugement d'avoir annulé le protocole d'.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation de la décision administrative sur le fondement de laquelle avaient été organisées les élections des 3 et 4 juin 1992 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation de ces élections ; que, dès lors, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la demande d'annulation, introduite plus de quinze jours après les élections, était irrecevable .

liste avait été déposée le 21 août 1992, a violé les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée d'une décision sur la représentativité d'un syndicat est limitée aux élections pour lesquelles elle a statué et ne préjuge pas de sa représentativité pour des élections ultérieures ; qu'ainsi, en se fondant pour rejeter la demande du syndicat national des représentants et visiteurs médicaux.

le tribunal qui, ce faisant, a fait une fausse application de l'article L. 433-2 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, il résulte dujugement que les dénonciations partielles avaient été rejetées si bien que c'est à tort que le tribunal d'instance a jugé que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article 6 de la convention collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée .

le Tribunal qui, ce faisant, a fait une fausse application de l'article L. 433-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la société Norton faisait valoir, dans ses écritures, que la lettre de la CGT du 31 octobre 1955 n'avait pas été portée à la connaissance de toutes les parties signataires, si bien qu'elle devait être déclarée sans emport au regard des dispositions mêmes de la convention collective ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

litigieuses, alors, selon le moyen, que, selon les articles 423-2 et L. 433-2 nouveaux du Code du travail, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ; que cette présomption est irréfragable ; que dans ces conditions le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur la représentativité du syndicat et la désignation de MM.

au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail et violé l'article L. 433-2 du même code ; Mais attendu que le juge d'instance a relevé que, depuis plusieurs années, le syndicat avait obtenu des résultats significatifs aux élections dans le premier collège et avait fait preuve d'une activité certaine pour toutes les catégories de personnel en participant notamment à la négociation des principaux accords d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé .

de la catégorie des cadres, le tribunal a violé les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, sans encourir les griefs du moyen, a fait ressortir que la faiblesse des effectifs du syndicat SNCS n'était compensée par l'existence d'aucun autre critère de représentativité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .