Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 9

représentative sur le plan national doit, aux termes de l'article L. 433-2 du Code du travail, être considéré comme représentatif dans l'entreprise, il n'en reste pas moins qu'une organisation syndicale doit, pour mettre en oeuvre une action en annulation d'élections professionnelles, avoir qualité et intérêt à agir au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en s'abstenant de vérifier la recevabilité de l'action.

385 et 91-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'un accord de classification du 19 décembre 1989, applicable aux Caisses d'épargne, dispose, dans son annexe 3, que les emplois habituellement occupés par des employés devraient, en règle générale, être classés au niveau B ou C ; que les emplois habituellement occupés par les agents de maîtrise devraient, en règle générale, être classés au niveau D .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond a pris en considération les dernières élections antérieures à celles qui étaient en litige, soit les élections de janvier 1989, et a constaté que la CGC y avait obtenu un nombre de voix important dans le premier collège de chacun des établissements dont celui de Boussens et qu'elle avait signé des accords collectifs concernant l'ensemble du personnel .

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial .

Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat SictameCGC était fondé à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux pour l'élection des membres des comités d'établissement de l'entreprise SNEAP, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que ce syndicat satisfait aux exigences légales posées par le Code du travail, que ses statuts permettent à.

conséquences légales de ses propres constatations, a ainsi violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu d'une part qu'en raison du caractère oral de la procédure devant le tribunal d'instance, les faits et les moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce avoir été contradictoirement débattus ; que le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche ; Attendu d'autre part, que le.

de vote ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

couleurs différentes, n'ait été alléguée, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faible différenciation de couleurs de certains des bulletins de vote ne constitue une irrégularité qu'à la condition d'avoir entraîné une confusion dans l'esprit de l'électeur ; qu'en considérant la faible différence de couleurs de certains bulletins comme une cause d'annulation de l'élection sans préciser.

conventionnelles applicables, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ainsi que les dispositions du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'il doit donc être déclaré irrecevable .

de la communication et de la production audiovisuelle, L. 423-3, L. 426-1, L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail ; Attendu que la Société de télévision française TF1 a organisé, au début de l'année 1990, des réunions avec tous les syndicats représentatifs concernés en vue de préparer le renouvellement des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication.

termes de l'article L. 433-1 du Code du travail, seul applicable l'article L. 433-2 concernant la délégation élue du personnel, une organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise pour pouvoir désigner un représentant au comité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que la présomption de représentativité dans l'entreprise d'un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national instituée par l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester en fonction jusqu'au mois de juin 1991 à défaut d'accord entre les parties, malgré la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 10 janvier 1990, selon laquelle les unités de Champagné et du Mans.