Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 10

valablement aux dispositions légales par application de l'article L. 433-2, alinéa 6, du Code du travail, ayant été signé par la CGT, s'imposait à M. Z... ; que par ces motifs, il a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé de déclarer M. I... élu en qualité de 2e suppléant, alors que le protocole d'accord préélectoral ne mentionne pas qu'un siège de suppléant serait réservé aux cadres .

du Syndicat national des pétroles CFTC : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés, affiliés à la CGC, pouvait présenter des candidats dans les premier et second collèges pour les élections des représentants du personnel aux différents comités d'établissements de la société Elf Aquitaine, le Tribunal a relevé que ce.

d'organiser de nouvelles élections, alors qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision administrative emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat ; que la décision.

du scrutin, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 433-2 et suivants et L. 423-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a relevé que les salariés qui n'avaient pu voter quoique compris dans le périmètre défini dans le protocole d'accord préélectoral ne figuraient pas sur les listes électorales et que des salariés qui avaient participé au vote quoique ne faisant, selon la CFDT, pas partie de ce périmètre, figuraient bien sur les listes électorales .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2 du Code du travail et 380-1 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le litige portant uniquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il lui incombait de le trancher, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du désaccord subsistant sur la répartition du personnel au sein des collèges .

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, le tribunal a estimé que la faiblesse des effectifs du SNB-CGC était compensée par une activité et un dynamisme suffisants dans le premier collège ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, d'autre part, que le tribunal a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale des syndicats CGT qui est une organisation syndicale au sens des articles L. 423-2 et L. 433-2 et qui de plus bénéficie d'une présomption de représentativité était en droit de présenter des candidats à ces élections .

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 avril 1988) d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de M. X... pour le second tour des élections du comité d'entreprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation.

nouveau Code de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que le syndicat unifié de la Caisse d'épargne de Toulon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 12 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa contestation de la création d'un troisième collège spécial aux " cadres ", à l'occasion des élections de renouvellement du comité d'entreprise.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail : Attendu qu'à la suite des élections organisées en décembre 1985 et janvier 1986 pour la désignation des membres du comité d'entreprise de la Société française de production et de créations audiovisuelles qui emploie plus de 500 salariés, le Syndicat indépendant des artistes interprètes, qui avait obtenu des sièges dans deux des trois collèges.

à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devront être organisées conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention collective des hôtels du département des.