Cour de cassation · 7 mars 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-60.486
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports rapides du Forez, dont le siège social est Route de Saint-Bonnet, Veauche (Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
1°/ de Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
2°/ du syndicat CGT - Union locale des syndicats Crottes Cabucelle, Saint-Louis, ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports rapides du Forez, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 avril 1988) d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de M. X... pour le second tour des élections du comité d'entreprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation de l'intéressé n'était pas postérieure à la remise à l'intéressé de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, quoique ces deux opératins se fussent déroulées le même jour ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que la candidature de M. X... n'était pas frauduleuse ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Textes cités
3 références
- L. 433-1Code du travail
Passage cité
… Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports rapides du Forez, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 avril 1988) d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de M. X... pour le second tour des élections du comité d'entreprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation de l'intéressé n'était pas postérieure à la remise à …
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
… conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports rapides du Forez, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 avril 1988) d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de M. X... pour le second tour des élections du comité d'entreprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation de l'intéressé n'était pas postérieure à la remise à l'intéressé de sa …
- L. 433-5Code du travail
Passage cité
… ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports rapides du Forez, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 avril 1988) d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de M. X... pour le second tour des élections du comité d'entreprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation de l'intéressé n'était pas postérieure à la remise à l'intéressé de sa convocation à …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteeprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation de l'intéressé n'était pas postérieure à la remise à l'intéressé de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, quoique ces deux opératins se fussent déroulées le même jour ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que la candidature de M. X... n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIF
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Mentions dans le texteiège social est Route de Saint-Bonnet, Veauche (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ de Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ du syndicat CGT - Union locale des syndicats Crottes Cabucelle, Saint-Louis, ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante,
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- 613720dacd580146773eef1c
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