Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

07-45.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00868

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2007 statuant e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2007 statuant en matière de référé) qu'en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Villetaneuse de la société Sepur, l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a déposé une liste de candidats sur laquelle figurait M. X... dans le premier collège ; qu'une autre liste indiquant qu'elle remplaçait les listes précédentes a été déposée le 10 janvier par l'union locale CGT d'Asnières sans la candidature de M. X... ; que l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande d'annulation de ce premier tour dans les premier et second collèges qui s'était déroulé le 17 janvier 2006 sur la base de la dernière liste ; que par jugement du 3 avril 2006, le tribunal a ann…