Article R. 516-31 : texte et décisions associées

est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6 et R 1455-7 (ex R 516-31) du même code: La formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail [soit l'article R 1455-7 selon la codification aujourd'hui en vigueur], est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif » (Cour de Cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, pourvoi N° 00-41117). En l'espèce, il est constant que l'urgence ne peut être invoquée, le conflit prenant naissance au 1er janvier 2004 selon les demandes du salarié, et celui-ci ne pouvant pas faire état de demande écrite antérieure à janvier 2016.

AUX MOTIFS QUE vu les dispositions des articles R.516-30 et R.516-31 du code du travail précisant que la formation de référé est compétente pour connaître des litiges ayant un caractère d'urgence et ne souffrant aucune contestation sérieuse ; que le non versement de salaires dus, dont fait partie intégrante une indemnité de départ en retraite conventionnellement définie, relève d'un trouble manifestement illicite auquel le juge du référé ne peut mettre fin, même en présence d'une contestation sérieuse .

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE ; « Attendu qu'il résulte de l'article R. 516-31 du code du travail que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pou prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle.

de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

3141-22 (anciennement L. 223-11), R. 1455-5 (anciennement R. 516-30) et R. 1455-7 (anciennement R. 516-31 alinéa 2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette prime, peu important qu'elle soit payée une fois l'an, était assise sur les résultats produits par le travail de l'intéressé, a exactement décidé que la demande à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles perçues entre 2004 et 2007 n'était pas sérieusement contestable .

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article R. 1455-7 de ce code, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, il résultait des lettres de la société SDER 38 en.

du 31 mars 2004, s'est déclarée incompétente sur le fondement de l'article R 516-31 du code du travail, estimant qu'il existe un vrai problème d'interprétation des dispositions contractuelles régissant le mode de calcul et de paiement de la rémunération variable de Monsieur X... ; que parallèlement, Monsieur X... a saisi le 24 décembre 2003 la juridiction du fond pour faire juger le litige qui l'opposait à la société EMS Télécom ; que Monsieur X...

légale au regard du texte susvisé et de l'article R. 1455-6, anciennement R. 516-31 du Code du travail. ALORS surtout QU'en ne s'expliquant pas sur le fait que les travailleurs handicapés n'étaient pas affectés à la restauration, mais tournaient entre les différents ateliers, dans un but d'insertion, en sorte que l'activité n'avait pas d'autonomie, ni de travailleurs spécialement affectés, elle a privé sa décision de base légale au regard de ce.