Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-41.014

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-41.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 janvier 2009) que M. X... a été engagé le 2 octobre 2008 en qualité de technico-commercial par la société SDER 38 qui, le 20 octobre 2008, lui a fait savoir qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer diverses sommes à M. X... et à lui remettre certains documents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de comparution du défendeur, il appartient aux juges du fond d'examiner le bien fondé des demandes au regard des éléments de preuve versés aux débats et qu'ils se doivent d'analyser, fût-ce sommairement, sans tirer de présomption défavorable à l'encontre du défendeur ; que pour accueillir la demande de M. X..., après…