Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 2

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 516-31 (devenu R. 1455-7) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut interpréter une convention collective ; Attendu, ensuite, que selon l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est réputé obligé de.

4 et 5 du code de procédure civile et R. 1455-6, R. 1455-7 (ancien article R. 516-31), L. 1242-12 (ancien article L. 122-3-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge du référé ne pouvait s'abstenir de statuer sur la demande de remise d'un contrat de travail présentée par M. X... sans constater l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'ainsi l'ordonnance viole les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 (ancien article R. 516-31) du code du travail .

a tranché une contestation sérieuse, a violé les dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article devenu l'article R. 1455-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que par note du 5 décembre 2000, le salaire annuel du salarié avait été déclaré payable en treize fois, a exactement décidé que le treizième mois de salaire ne pouvait pas constituer la prime de vacances prévue par l'article 31.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue le 22 novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de FORT-DE-FRANCE et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes de paiement, à titre provisionnel, d'un rappel de salaires sur cinq ans AUX MOTIFS que la seule évidence du dossier, admise par.

était imputable à la société SCOTNET, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516-31, devenu R 1455-6 et R 1455-7, du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1234-1, L 1234-4 à L 1234-6, L 1234-9 et L 1232-1 et L 1235-1, anciennement L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 122-14-3, du même Code.

l'article R 1455-7 du Code du travail et violé ledit texte (ancien article R 516-31 alinéa 2). ET ALORS ENFIN PART QUE par arrêt n° 07/05620 frappé du pourvoi n° K 09-40939, la Cour d'appel de TOULOUSE a décidé que l'instance au fond engagée par Mme X... était périmée depuis le 11 avril 2005 ce dont il serait résulté qu'aucune instance n'était en cours lors de l'introduction de l'instance en référé ; qu'en constatant l'existence d'une procédure au.

'hommes, en formation de référé a pour mission, conformément à l'article R 516-31 du code du travail de faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la loi du 9 mai 2001 dispose que : "tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit" ; que l'accord de branche du 28 mai 2002 étendu, prévoit, en son article 2 .1 que : " constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement tel que prévu à l'article L.

relative à l'interprétation de ce texte et violé les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les termes de l'.

relative à l'interprétation de ce texte et violé les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les termes de l'.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.516-31 dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire .

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; selon l'article R. 516-31 du même Code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce, le litige porte sur l'application ou non d'une protection à l'ancien conseiller du salarié ou au délégué syndical désigné concomitamment à l'initiation de la procédure de licenciement .

la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R. 1455-7 R. 516-31, alinéa 2 ancien du code du travail ; 3°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se fondant sur l'existence d'un prétendu « trouble illicite » dont le régime relève de l'article R. 1455-6 du code du.