Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 3

qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail (ancien article R. 516-31, alinéa 2), dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, Ia formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la formation de référé peut donc statuer sur une demande de provision alors même que le juge du fond a été saisi ; que l'octroi d'une provision n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence .

d'appel a violé l‘article R. 1455-6 du Code du travail (ancien article R. 516-31, al. 1er) et l'article 561 du Code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, l'existence d'une obligation à la charge de la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION était au contraire sérieusement contestable ; qu'en allouant dès lors une provision à Monsieur X...

de provision de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 R.516-31, alinéa 2 ancien du Code du travail.

qu'elle a violé les articles 4, 455 et 564 du Code de procédure civile, R 516-1, R 516-30 et R 516-31 du Code du travail.

qu'il est constant qu'en application des dispositions de l'article R. 516-31 du code du travail, le juge des référés est compétent pour prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que deux accords d'entreprise, remis par la SARL, signés en juin 2005, fixent les modalités d'exercice du mandat et la prise en charge des frais de déplacement à l'initiative de l'employeur .

qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article R. 516-31, devenu L. 1455-6 et 1455-7 du Code du travail .

constatations et a ainsi violé ensemble les articles 1134 du Code civil, R. 516-31 du Code du travail et 809 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les demandeurs de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de leur demande tendant d'expertise ainsi que la demande de production sous astreinte de pièces ; AUX MOTIFS QUE les salariés de la S.A.

constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 516-31 alinéa 1er du code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner aux dépens ». ALORS D'UNE PART QUE, constitue un trouble manifestement illicite le licenciement d'un salarié en violation des dispositions de l'article L 2511-1 du Code du travail ; qu'est manifestement illicite comme nul non.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viol. ensemble, les articles R. 516-31 devenu R. 1455-6 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que même si une clause de non concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière, elle doit cependant recevoir application dès lors que le salarié a concurrencé déloyalement son employeur au cours de l'exécution de son contrat ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'il convient de faire cesser.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R516-31 du code du travail, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière salariale et le comportement.

incombait à l'Etat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du code du travail, ensemble l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ; 2°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite imputable à l'employeur qui est un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association simple, le non-respect des obligations prescrites par l'article L.

119-1, alinéa 1 à 4, R. 116-4, R. 116-11, et R. 116-34 du code du travail, et l'article R. 516-31, alinéa 2 du même code ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever, sans formuler d'autres motifs, que l'appréciation de la question de savoir s'il pouvait légitimement s'opposer à la présence de l'employeur à son enseignement ou si, ce faisant, il commettait une faute excédant la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .