Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 4

titre provisionnel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R 516-31 du code du travail, il est de jurisprudence constante que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture sans excéder ses pouvoirs ; qu'en décidant que Mme X... avait été abusivement licenciée le 10 septembre 2005, la cour, statuant en référé sur une demande de provision, a excédé ses pouvoirs en imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur et violé en conséquence l'article R 516-31 du code du travail .

convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'article R. 516-31 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le texte n'exige pas que l'affectation sur le marché d'au moins six mois soit ininterrompue ; qu'ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, Monsieur X... avait été d'abord affecté au centre commercial Saint Sever par la société Rénosol, alors titulaire du marché, du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 ; qu'ainsi, au 1er janvier 2006, Monsieur X...

de travail n'était pas rompu et ordonner son maintien, a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCP, par l'un de ses gérants, avait rétracté le licenciement et que Mme X... avait manifesté son acceptation en reprenant son travail à l'étude, la cour d'appel statuant en référé a pu, pour prévenir un dommage imminent, ordonner le versement des salaires à venir ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a violé les articles 808 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1455-6 ; 4- ALORS QUE l'abus de droit qui consiste pour le salarié à invoquer la protection de sa vie privée afin de faire échec à l'application d'un accord collectif de branche, constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, la société Air.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 516-31 du code du travail, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que pour se déclarer compétente, la cour d'appel, statuant en référé, s'est bornée à affirmer que le refus de la société Nouvel horizon de reprendre le contrat de travail du salarié «l'expose» à être licencié .

pas, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, L. 144-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que la franchise représente, de convention entre les parties, une fraction du montant des dommages subis ou causés que le débiteur conserve à sa charge en cas de sinistre ; qu'en l'espèce, la retenue opérée par l'employeur sur le salaire de M. X... ne représentait pas la franchise éventuellement convenue entre l'employeur et l'assureur du.

que d'une part, l'urgence ne constitue point une condition d'application de l'article R 516-31 du Code du travail ; que d'autre part, il résulte des éléments de fait sus rappelés que Monsieur X... a été désigné comme candidat sur la liste des délégués du personnel établi le 5.01.2006 déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que l'employeur ne conteste aucunement avoir été rendu destinataire de cet acte de candidature ; que la.

l'existence d'un trouble manifestement illicite a, aussi, violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article 36 de la Convention collective des journalistes prévoit indistinctement pour tous les journalistes les paiements des appointements pour cause de maladie, couverts par la Sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical ; qu'en retenant qu'aucunes des dispositions de ladite convention ne précisaient expressément.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et R. 516-31, devenus L. 1331-1 et R. 1455-7 du code du travail, et l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Semitag en qualité de conducteur receveur, affecté en dernier lieu sur des lignes de tramway en soirée, s'est vu.

réunies, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, la procédure prud'homale étant orale, les mentions des jugements relatives aux prétentions des parties formulées à l'audience font foi, en application de l'article 457 du code de procédure civile, jusqu'à inscription de faux ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu qu'il ne lui appartenait pas de se.

conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7, ensemble l'article L. 212-4 bis, alinéa 2, devenu L. 3121-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en référé, que M. X..., employé par la société Chrono flex selon contrat du 11 avril 2005 en qualité de technicien réseau, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le.