Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 5

; qu'il s'en inférait qu'après une interruption momentanée, a été réalisé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été reprise ; qu'en considérant néanmoins que le refus de l'employeur d'admettre le transfert du contrat de travail de M. X... ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et R.

Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur

; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'avis de l'inspecteur du travail n'avait pu, seul, permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la réalité et de la nature de la faute reprochée aux salariés, peu important que cet avis n'ait pas été rendu à la demande de l'employeur ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 122-45-2 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association d'action sociale de Martinique (AASM) à compter du 16 octobre 2003 en qualité de comptable première classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire outre les

131-1 et suivants du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui énonce que la soi-disant adhésion (individuelle) de Mme X... à la convention collective aurait vidé le protocole d'accord de transposition de sa substance ; 4°/ que le juge des référés est le juge de l'apparence ; qu'il ne peut prononcer que des mesures ou des condamnations provisoires sans préjuger du fond du droit ni préjudicier au principal ; que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui, en l'absence de toute disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, décide que la promotion de Mme X...

, au motif que « la privation de son emploi par la salariée et l'absence de revenus constitue bien un dommage imminent », quand Madame X... ne pouvait se prévaloir d'une « privation d'emploi » dont elle avait elle-même pris l'initiative pour demander ensuite au juge des référés de prévenir le dommage qui en serait résulté, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-31, al.

; qu'en condamnant en l'espèce la société Trois Suisses à payer à Mme X..., à titre de provision, une somme à titre d'indemnité de congés payés, quand il ne ressortait pas avec évidence des modalités de calcul des primes quantitatives et qualitatives litigieuses qu'elles ne prenaient pas en compte les périodes de vacances, la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a statué tel un juge du fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par l'association Plaisirs d'Enfants en qualité de directrice adjointe d'un centre de loisirs, a démissionné et, invoquant une créance de salaire, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision ; Attendu que pour débouter Mme X..., l'ordonnance retient que sa demande en référé ne remplit pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-42.843 à E 07-42.858 : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 devenu l'article R.

1°/ que, d'une part, l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif que l'urgence prévue par l'article R. 516-30 du code du travail n'est pas établie du fait des sommes déjà perçues, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R.