Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 5

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 516-31 du code du travail, c'est seulement au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que la juridiction de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse entre les parties sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'accord-cadre du 11 juin 2002 concernant le point de savoir si, en.

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de succession de location-gérance, il appartient au nouveau gérant, qui s'oppose à la reprise des contrats de travail, d'établir la ruine du fonds antérieurement exploitée dans les mêmes locaux ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge d'établir la persistance d'un ensemble de moyens de production organisés d'une activité économique identique ou similaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L.

L 425-1 et L 421-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article R 516-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la procédure de licenciement est engagée, dans les formes du droit commun, par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable prévue à l'article L 122-14 du Code du travail, avant que la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel ne soit connue de l'employeur, la procédure spéciale de.

qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 122-45-2 et R. 516-31 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés, et que les énonciations hypothétiques ne peuvent tenir lieu de motivation ; qu'en énonçant qu'elle « s'interrogeait » sur le caractère abusif du droit de retrait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour ordonner la réintégration, la cour d.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association d'action sociale de Martinique (AASM) à compter du 16 octobre 2003 en qualité de comptable première classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois .

du droit ni préjudicier au principal ; que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui, en l'absence de toute disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, décide que la promotion de Mme X... au poste de chargée de mission VAE lui a fait perdre le droit à son indemnité différentielle d'emploi ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée.

le dommage qui en serait résulté, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-31, al. 1er du Code du travail, ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge des référés peut seulement prescrire, en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la reprise du personnel de la société SEDECC par la société SUD SERVICE, en application de l'article L.

tel un juge du fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés les primes calculées globalement, périodes de travail et période de congés confondues, y compris lorsqu'elles dépendent de la qualité et de la quantité du travail effectué par le salarié ; qu'en affirmant que les primes litigieuses devaient être incluses.

Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par l'association Plaisirs d'Enfants en qualité de directrice adjointe d'un centre de loisirs, a démissionné et, invoquant une créance de salaire, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision ; Attendu.

n° A 07-42.843 à E 07-42.858 : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 devenu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, qu'à la suite de revendications salariales des techniciens du jeu d'orgues lumières de l'Opéra Bastille, le directeur de l'Opéra de Paris, établissement public industriel et commercial, a écrit à un délégué syndical pour indiquer les.