Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 6

établie du fait des sommes déjà perçues, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du code du travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif ; qu'en déclarant que la qualification d'indemnité n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais ne peut être.

attribués en qualité de juridiction des référés, en violation de l'article R. 516-31 du code du travail ; 3°/ que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et que la protection attachée au mandat de délégué du personnel cesse au terme des six mois qui suivent l'expiration du mandat électif ; qu'en l'espèce, M. X... a été élu délégué du personnel en.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 .

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que la simple mention dans un contrat de travail de l'existence d'un avantage résultant d'un usage n'a pas pour effet de le contractualiser ; qu'en l'espèce, les contrats de travail de MM. A... et B... indiquaient simplement que «Vous bénéficiez à ce titre au titre du travail de 16 heures à minuit d'un jour de repos en semaine et du dimanche et des majorations de nuit y afférentes», le contrat de M.

selon le moyen : 1°/ que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du code du travail a un caractère général ; que les dispositions à caractère spécial de l'article L. 124-7-1 du code précité ne peuvent faire échec à cette compétence lorsque l'évidence de la situation permet au juge des référés de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée déterminée et d'ordonner la poursuite de celui-ci aux fins d'éviter le trouble manifestement illicite constitué par la survenance du terme .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du code du travail devenu l'article R. 1455-6 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celle-ci ayant découvert que son titre de séjour ne lui permettait plus de travailler, a cessé le travail après le 31 juillet 2001, mais qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, celle-ci fait toujours partie de la société .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X....

la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que l'octroi d'une provision dans le cadre de l'article R. 516-31 du code du travail, n'est pas subordonné à l'urgence, et qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la créance est ou non contestable ; que la cour d'appel, en s'appuyant sur l'absence d'urgence pour écarter la compétence de la formation des référés, a ajouté une condition au texte de loi et ainsi méconnu les dispositions de l'article précité .

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé par la société Autoroute du Sud de la France, le 12 juillet 1982, en qualité d'ouvrier autoroutier, membre suppléant du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical, a été licencié, le 24 février 2004, après autorisation du ministre .