Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 7

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 516-31 du code du travail que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, ayant décidé que la salariée était en droit de bénéficier du statut de cadre et d'un coefficient.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une provision au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 18 mai au 20 juin 2006, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'expiration du délai d'un mois fixe la date à partir de laquelle le salarié a droit au versement de son salaire au.

de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 516-30 et R 516-31 du code du travail ; 2°/ que le protocole de fin de conflit du 20 septembre 2004, sur le fondement duquel était intervenu le paiement partiel de septembre 2004 visé par l'ordonnance attaquée, disposait : «les signataires du présent protocole conviennent de mettre fin au conflit aux conditions suivantes : - la Pers 96 est applicable à nos entreprises EMS et STP.

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 3°/ que dès lors que le droit même du salarié à percevoir des commissions se heurte à une contestation sérieuse, le versement de commissions par l'employeur ne peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit même de M.

contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-31 du code du travail, le juge des référés peut octroyer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce la créance de M. X... s'appuyait sur un avenant à son contrat signé le 9 décembre 2003 par les président et vice-président d'Orepa, deux mois après la création de l'association de moyens D et O ayant le pouvoir de fixer la rémunération et les avantages de ses co-dirigeants issus des deux entités qu'elle regroupait désormais Orepa et Dumas .

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que seule a été demandée et obtenue la suspension de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 432-1 du code du travail, la présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'étant pas nécessaire en raison du nombre de licenciements envisagés ; qu'.

la cour d'appel a dès lors excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche, qui critique un motif surabondant, est sans portée; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas affectées, sauf dispositions expresses.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que les sociétés Cap Gémini et Sogeti faisant valoir que le droit belge était applicable au litige, la prestation de travail de M. X... étant effectuée très majoritairement hors de France et au service d'un employeur belge ; qu'en retenant que la loi et la réglementation française avaient vocation à s'appliquer en raison des liens étroits présentés par le contrat de travail de M.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le conseil d'Etat de la circulaire du ministère chargé de l'emploi du 19 août 2003, fixant le taux de participation des entreprises au financement de la préretraite progressive à 16 % au lieu de 6 % l'année précédente, a rendu l'obligation faite à la société Connex de signer une nouvelle convention de.

statuant en référé, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le fait du prince est constitutif de force majeure lorsqu'il est extérieur à la personne qui l'invoque ; que tel est le cas pour l'employeur, de la décision de l'autorité préfectorale retirant définitivement à une salariée, agent d'escale, le titre de circulation en zone aéroportuaire protégée dont elle était titulaire et qui était la condition nécessaire de l'exercice de ses fonctions au sein de la zone d'embarquement .

privative de l'indemnité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturation, que la clause litigieuse n'excluait pas le versement de l'indemnité en cas de faute grave ou lourde, a pu en déduire.