Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 8

de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, que le temps de trajet professionnel depuis le domicile jusqu'au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, même si le salarié est en période d'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 .

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant en référé sur une demande de provision, a dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs a violé le texte susvisé .

a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM. Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère à ce salarié la qualité de salarié protégé par application de l'article L. 412-18, alinéa 5, du code du travail.

à une contestation sérieuse, sauf à violer les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs qui imposent au salarié un délai de trois jours pour notifier à l'employeur son absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident du travail, la formation de référé qui a constaté que le salarié.

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail vaut reconnaissance de la qualité de salarié protégé ; que par une décision du 11 mai 2005, l'inspecteur du travail lui a reconnu cette qualité en refusant d'autoriser le licenciement sollicité par l'employeur ; que cette décision n'a été annulée par le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale que le 7 décembre 2005 .

le salarié, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 2 / tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il existe aussi une contestation sérieuse sur le principe de l'absence de la révocabilité d'un mandataire social sans aucunement s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et les règles régissant la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la résiliation par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR) d'un contrat d'assurance couvrant le risque maladie et qui constituait l'un des éléments du régime de prévoyance à adhésion facultative en vigueur dans l'entreprise depuis 1999, M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé, accueillir la demande du salarié et condamner la société à lui verser des sommes à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 4, in fine, contient trois possibilités alternatives.

contrôle ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail, ainsi que l'article E-9 (étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) de l'annexe ETAM de la convention collective nationale du 31 mars 1979 des entreprises relevant de la navigation de plaisance (étendue par arrêté du 1er juin 1988) ; Attendu que pour accorder une provision au titre du complément conventionnel de.

son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas bornée à énoncer que l'employeur avait tardé à verser l'indemnité de préavis au salarié ; Et attendu, ensuite, que, le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du code du travail étant général, la formation de référé est.

Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 4 juin 2002 par la société Affichage CLG en qualité de chef de bureau, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", estimant avoir droit au même salaire que son collègue chef d'agence de la Martinique puisqu'il exerçait les mêmes fonctions et avait le même coefficient conventionnel .

par suite, violé les articles 1134 du code civil, L. 122-12, L. 132-8 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer par hypothèse que la juridiction des référés ait interprété les stipulations des articles 25 et 27 des contrats d'affermage comme étendant aux salariés embauchés postérieurement à la reprise de l'activité le statut collectif contractuellement maintenu aux salariés transférés, quand ces stipulations énonçaient que l'OEHC s'.