Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-45.946

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2007

Numéro d'affaire

05-45.946

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, qu'engagée le 5 mai 2003 en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, qu'engagée le 5 mai 2003 en qualité de secrétaire commerciale par la société Brise marine, Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie du 22 avril 2005 au 20 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter une indemnité correspondant à neuf jours de congés payés non pris en 2004-2005, qu'elle avait acquis sur la période de référence 2003-2004 ; qu'elle a également sollicité un complément de salaire conventionnel pour cette période d'arrêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié concernant les congés payés 2003-2004, le…