Cour de cassation · 12 février 2020

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 février 2020

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 200 F-D

Pourvoi n° M 18-17.424

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020

La société Ainaydis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-17.424 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en formation de référé, dans le litige l'opposant à Mme N... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ainaydis, et après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

Attendu selon ce texte, que le montant de la prime annuelle, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que, notamment, des jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues). Pour les salariés dont les absences ont excédé les jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise, dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, le montant de la prime annuelle sera égal à 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée. Toutefois, pour la détermination du douzième du salaire brut de base, il convient de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise, dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé et en dernier ressort, que Mme V... a été engagée, le 31 décembre 2014, par la société Ainaydis, en qualité d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, renouvelé à six reprises, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 27 avril 2015 ; que victime d'un accident du travail le 25 novembre 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture de son contrat de travail le 9 août 2017 ; que son employeur lui a versé une prime annuelle 2016 calculée au prorata des dix-sept jours de l'année 2016 pendant lesquels il lui avait réglé un complément de salaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée au titre de la prime annuelle 2016 et condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre avec intérêts de droit, l'ordonnance retient, au visa de l'article 3.16 de la convention collective applicable, que la période de l'accident du travail participe de plein droit au temps de travail effectif, que la période de maladie ultérieure consécutive à l'accident du travail est considérée de plein droit comme du temps de travail effectif, que le contrat de travail n'est pas suspendu ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les conditions de versement de la prime annuelle sont déterminées par les dispositions de l'article 3.7 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle dit et juge qu'il sera fait droit à la demande de Mme V... au titre de la prime annuelle 2016, en ce qu'elle condamne la société Ainaydis à payer à Mme V... la somme de 1 554,28 euros et en ce qu'elle dit et juge qu'il y a lieu d'appliquer les intérêts de droit, l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, le 28 mars 2018 ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-Sur-Saône, statuant en formation de référé ;

Condamne Mme V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ainaydis

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fait droit à la demande de Mme V... au titre de la prime annuelle 2016 en condamnant la société Ainaydis à lui payer la somme de 1554, 28 euros avec intérêts de droit

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6 et R 1455-7 (ex R 516-31) du même code: La formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le juge des référés est donc le juge de l'évidence et, ou de l'urgence. Attendu que Madame N... V... conteste le montant du solde de tout compte depuis la date où il lui a été remis le 10 Août 2017, le Conseil des Prudhommes de Lyon dit qu'il y a lieu a référé Vu l'article 3 -16 de la Convention Collective applicable : En l'espèce, Attendu que la période de l'accident du travail participe de plein droit au temps de travail effectif; Attendu que la période de maladie ultérieure consécutive à l'accident du travail, est considérée de plein droit comme du temps de travail effectif; Attendu que le contrat de travail n'est pas suspendu; En conséquence; Il sera fait droit à la demande de Madame N... V... au titre de la prime annuelle 2016 »

1/ ALORS QUE les conditions d'octroi et de versement de la prime annuelle sont régies par l'article 3-7 de la convention collective ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3-16 de la convention collective relatif au décompte de l'ancienneté, pour faire droit à la demande de Mme V... en paiement de sa prime annuelle pour l'année 2016, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3-16 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par fausse application et son article 3-7 par refus d'application ;

2/ ALORS QUE l'article 3.7. 3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose qu'est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) le montant de la prime annuelle pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous parmi lesquelles figure les « Jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé » ; que l'article 3.7.4 ajoute que « Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3.7.3, le montant de la prime sera égal à 1/12 du salaire brut de base perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée » et précise qu' « il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération (…) les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise, dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le salarié dont l'arrêt maladie consécutif à un accident du travail est d'une durée supérieure à celle pendant laquelle il a perçu un complément de salaire de l'entreprise ne peut prétendre au paiement de la prime annuelle qu'au prorata du temps pendant lequel il a perçu ce complément de salaire; qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance que suite à son accident du travail survenu le 25 novembre 2015, Mme V... avait été en congé maladie à compter du 26 novembre 2015sans discontinuer pendant l'année 2016 ; que la société Ainaydis faisait valoir que Mme V... avait perçu un complément maladie de son employeur du 26 novembre 2015 au 17 janvier 2016, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une prime annuelle au titre de l'année 2016 qu'au prorata des 17 jours pendant lesquels elle avait perçu un complément de salaire de la société Ainaydis (conclusions de l'exposante p 11); qu'en faisant droit à la demande de rappel de prime annuelle de Mme [...] correspondant à 100% de son salaire forfaitaire mensuel, sans rechercher quelle avait été la durée pendant laquelle elle avait perçu un complément maladie de son employeur au cours de l'année 2016, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-7 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.