Article R. 516-30 : texte et décisions associées

avec intérêts de droit AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6 et R 1455-7.

suivant sa notification ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions des articles R.516-30 et R.516-31 du code du travail précisant que la formation de référé est compétente pour connaître des litiges ayant un caractère d'urgence et ne souffrant aucune contestation sérieuse ; que le non versement de salaires dus, dont fait partie intégrante une indemnité de départ en retraite conventionnellement définie, relève d'un trouble manifestement illicite auquel le juge du référé ne peut mettre fin, même en présence d'une contestation sérieuse .

la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut toujours, même en.

1134 du code civil ; vu le contrat liant les parties ; vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon les termes du contrat de travail passé entre.

fractionnement pour l'année 2004, la formation de référé a violé l'article R.516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail ensemble les dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail ; 7°/ que les dispositions de l'article L.3141-19 du Code du travail conditionne l'octroi de jours de congés supplémentaires au fait que ceux-ci soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que la société PAPETERIES SILL a démontré que cette condition n'était pas remplie au titre des années 2008 et 2009 .

les articles L. 3141-22 (anciennement L. 223-11), R. 1455-5 (anciennement R. 516-30) et R. 1455-7 (anciennement R. 516-31 alinéa 2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette prime, peu important qu'elle soit payée une fois l'an, était assise sur les résultats produits par le travail de l'intéressé, a exactement décidé que la demande à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles perçues entre 2004 et 2007 n'était pas sérieusement contestable .

que la société DHL Express faisait valoir que la condition d'urgence posée par l'article R. 516-30 (devenu R. 1455-5) du code du travail n'était pas remplie dans la mesure où les demandes de M. X... remontaient jusqu'à six ans en arrière ; qu'en se contenant d'affirmer que la demande présentait un caractère d'urgence parce que «l'objet du litige est toujours actuel et se perpétue tous les jours» sans répondre aux conclusions de l'employeur sur l'ancienneté des demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

en référé, a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R.516-30 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en condamnant la Société TRAP'S à remboursement du salaire par suite de l'annulation de la mise à pied, le Conseil de Prud'hommes, statuant en référé, a tranché le fond du litige en violation de l'article R.516-30 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

'égalité des rémunérations des salariés, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; que tel est le cas lorsque la contestation porte sur le droit à paiement des salaires réclamés par un salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

sérieuse relative à l'interprétation de ce texte et violé les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les.

sérieuse relative à l'interprétation de ce texte et violé les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les.