Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-12.799

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

10-12.799

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00002

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de T…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Thionville, 16 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 8 mars 1989 par la la société Papeteries Sill, que le 25 avril 2009, il a rappelé à son employeur avoir pris ses congés de 2003 à 2009 de façon fractionnée et que le solde de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chacune de ces années se trouvait égal ou supérieur à 6 jours ce qui lui ouvrait droit, selon lui à 13 jours supplémentaires de congés ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaire représentant ces jours non pris ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser la somme de 1.157,56 € au titre des congés payés dus au titre du fractionnement pour les années…