Code du travail

Article L. 3141-19 : texte et décisions associées

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Décisions associées76
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-19

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Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-19

76 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailLicenciementPrimes / variableAGS / liquidation judiciaireAccident du travail / maladie professionnelleAstreinte / repos

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