Article L. 3141-19 : texte et décisions associées

ans, il ne formule aucune prétention à ce titre au dispositif de ses dernières conclusions. Or, la cour ne peut statuer sur une fin de non-recevoir pour cause de prescription ne figurant pas au dispositif. 32. En application de l'article L3141-18 du code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu, l'article L3141-19 prévoyant la possibilité de fractionner, avec l'accord du salarié, le congé supérieur à 12 jours ouvrables. 33. Il résulte des dispositions de l'article L3141-23 b du même code, que deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris'. Conformément au II de l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L.

en matière de congés payés, ne prévoit une indemnisation des jours de congé non pris qu'en cas de rupture du contrat de travail, sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés. A défaut de rupture du contrat de travail, les jours de congés payés acquis et non pris peuvent seulement être reportés selon les modalités prévues par les articles L 3141-19 et suivants du code du travail. Le jugement de première instance sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [L] [X] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société [1] soutient qu'elle a été injustement attraite en justice et que l'action engagée par Madame [L] [X] est révélatrice de sa mauvaise foi.

fractionnement, de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi et de l'indemnité pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage versées par Pôle emploi et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que selon l'article L.

Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 3133-6 du code du travail qu'un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d'au moins une année d'ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d'une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d'une indemnité forfaitaire

Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, que, pour la prise des congés payés, la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'est permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre

Pour rejeter la demande d'annulation de la décision unilatérale des sociétés de « mise en congés du personnel du 25 décembre 2019 au 2 janvier 2020 », l'arrêt retient que si l'article 25 de la convention collective se limite à viser la fermeture totale de l'entreprise pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il convient de relever qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L.

du 15 décembre 1987, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à l'article L.

termes identiques, réunis Énoncé du moyen 37. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement, alors « que les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas à l'article L.

Au vu du calcul proposé par le salarié, des critiques de l'employeur sur les montants retenus compte tenu de la période de référence, et par application de l'article L.3141-22 du code du travail, il sera alloué au salarié, par voie d'infirmation du jugement, la somme de 10. 000 euros au titre du solde de l'indemnité de congés payés. Sur les congés payés dits de fractionnement Aux termes de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'introduction de l'instance, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Madame [KR] [BA] à suivre la proposition de la société Holding de participation Autogrill de prendre des jours de congés jusqu'au 30 octobre 2015 » la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice abusif, par l'employeur, de son pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble des articles L.3141-1 et L.3141-19 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si le juge considère que le salarié a établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit, ensuite, examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait, point par point, que les faits invoqués par le salarié étaient tous justifiés par de tels…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour privation de jours de congés supplémentaires de fractionnement, avec intérêts au taux légal capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L.