Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 2

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

que la pièce 5 de l'employeur, qui porte sur l'évaluation de sa production personnelle, prouve que ses activités syndicales ont été prises en compte dans l'appréciation de sa productivité, - que le préjudice subi du fait de cette discrimination est important, de 48 207,26 euros bruts sur cinq ans, - qu'elle limite néanmoins sa demande à la somme de 40 000 euros, - sur les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement, - qu'il résulte des articles L 3141-19 du code du travail et 23 de la convention collective Syntec que le fractionnement des jours de congé ouvre droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires, peu important que ce fractionnement soit dû à l'initiative du salarié et non de l'employeur, - qu'il ressort de ces bulletins de salaire qu'elle a pris des congés fractionnés, - sur…

; que la cour d'appel a violé les articles L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés fractionnés, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE« pour infirmation, M. W... se fonde sur l'article L.3141-19 du code du travail et soutient que compte tenu de ses périodes de congés payés, il bénéfice de 6 jours de congés payés fractionnés qui ne lui ont pas été payés et auxquels il n'a pas renoncé. Pour confirmation, la SARL RAICO FRANCE soutient : - que M. W...

. Sur la fixation des congés payés L'article L.3141-26 du Code du travail rappelle l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés déterminée dans les conditions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés. Bien que la Communauté de communes du BEAUFORTAIN reconnaît avoir omis de payer les congés payés 2015 de Monsieur S..., il ressort des pièces versées que Monsieur S... n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit sur la période concernée.

entre le mois de juillet 2014 et le mois de mars 2015. La S.A.S. OLYMP'SERVICES est ainsi, condamnée, par confirmation du jugement déféré, à lui verser la somme de 1.774,88 € bruts de ce chef, outre la somme de 177,48 € bruts au titre des congés payés afférents. - Sur la demande de rappel de congés de fractionnement : Aux termes de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date du litige, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

ou insalubres » au sens de l'avenant précité à la convention collective. * Le jugement querellé sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] [G] de sa demande de ce chef (6'000 €). 4/ Les jours de congés payés supplémentaires pour cause de fractionnement': Pour solliciter une indemnisation à ce titre au visa des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, M.

; qu'en énonçant ''qu'il n'est pas contestable que les trois jours de congés des 21, 22 et 23 décembre 2015 ne sont pas concernés par l'accord sur la non-attribution de congé supplémentaire de fractionnement'', le conseil des prud'hommes qui a statué par un motif inintelligible, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un accord collectif peut valablement déroger aux dispositions de l'article L.

semaines de congés payés à la demande expresse de leur responsable hiérarchique en sorte que seul le fractionnement imposé par l'employeur ouvrait droit à des jours de congés supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une renonciation expresse et non équivoque du salarié à ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il ne contestait pas que seuls les congés fractionnés de manière imposée ouvraient droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L.

3141-17 et suivants du code du travail ouvrant droit à deux jours supplémentaires pour fractionnement ; Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation sur la demande concernant les jours de congé supplémentaire, alors que l'employeur ne contestait pas que le salarié avait pris des jours de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2011 prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N...

; que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les congés de fractionnement n'étaient dus que lorsque le salarié n'avait pas eu la possibilité de prendre ses congés sur la période concernée, et énoncé que Madame Z...

, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EGALEMENT SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer au salarié une somme au titre des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement, AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L.

, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EGALEMENT SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer au salarié une somme au titre des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement, AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L.