Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le fractionnement et la prise d'une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donnent lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, sauf dérogation prévue, soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, soit après accord individuel du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890

à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le fractionnement et la prise d'une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donnent lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, sauf dérogation prévue, soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, soit après accord individuel du salarié .

Extrait du texte

en cas de fractionnement, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement applicables, ensemble l'article 7 de l'Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, dit Annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-22.435

en cas de fractionnement, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement applicables, ensemble l'article 7 de l'Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, dit Annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Extrait du texte

légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-16.677

légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Extrait du texte

légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-13.012

légales impératives déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables.

Extrait du texte

période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ; que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 20-23.619

période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ; que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative .

Extrait du texte

'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et, en l'absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-23.843

'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et, en l'absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'.

Extrait du texte

légale au regard des textes susvisés, ensemble des articles L.3141-1 et L.3141-19 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si le juge considère que le salarié a établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit, ensuite, examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait, point par point, que les faits invoqués par le salarié étaient tous justifiés par de tels éléments objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050

légale au regard des textes susvisés, ensemble des articles L.3141-1 et L.3141-19 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si le juge considère que le salarié a établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit, ensuite, examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait, point par point, que les faits invoqués par le salarié étaient tous justifiés par de tels éléments objectifs .

Extrait du texte

la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le salarié peut donner son accord individuel pour renoncer à l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement de la prise des congés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.392

la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le salarié peut donner son accord individuel pour renoncer à l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement de la prise des congés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que le contrat.

Extrait du texte

date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le salarié peut donner son accord individuel pour renoncer à l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement de la prise des congés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant que les contrats de travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390

date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le salarié peut donner son accord individuel pour renoncer à l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement de la prise des congés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant que les contrats de travail des.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE« pour infirmation, M. W... se fonde sur l'article L.3141-19 du code du travail et soutient que compte tenu de ses périodes de congés payés, il bénéfice de 6 jours de congés payés fractionnés qui ne lui ont pas été payés et auxquels il n'a pas renoncé. Pour confirmation, la SARL RAICO FRANCE soutient : - que M. W... ne démontre pas que le reçu pour solde de tout compte sur lequel apparaît le règlement de 28,5 jours de congés payés serait erroné, notamment au titre du fractionnement des congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.182

AUX MOTIFS PROPRES QUE« pour infirmation, M. W... se fonde sur l'article L.3141-19 du code du travail et soutient que compte tenu de ses périodes de congés payés, il bénéfice de 6 jours de congés payés fractionnés qui ne lui ont pas été payés et auxquels il n'a pas renoncé. Pour confirmation, la SARL RAICO FRANCE soutient : - que M. W... ne démontre pas que le reçu pour solde de tout compte sur lequel apparaît le règlement de 28,5 jours de congés payés serait erroné, notamment au titre du fractionnement des congés payés .